Le Conseil d’Etat a soumis pour ratification au Grand Conseil une troisième tranche de crédits supplémentaires d'un montant brut de 76.90 millions de francs pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie COVID 19. Après déduction des contributions de tiers, il reste à charge de l'Etat du Valais un montant net de 50.15 millions de francs. En outre, le Gouvernement propose au Parlement un crédit d'engagement de 8.8 millions de francs pour le cautionnement des prêts bancaires à des entreprises qui ont subi un recul important de leur chiffre d’affaire, sans obligation de fermeture. A ce stade, le Conseil d'Etat estime qu’il sera possible d’absorber les crédits supplémentaires et la baisse des recettes fiscales estimée à 35 millions de francs grâce aux réserves accumulées ces dernières années et à des recettes qui dépassent les prévisions budgétaires.

Depuis plus d’une année, la gestion de la pandémie de coronavirus (COVID-19) et de ses conséquences notamment sur le plan sanitaire, économique, social ou sécuritaire constitue un enjeu majeur pour le Conseil d’Etat. Dans ce contexte, le Gouvernement a également veillé à ce que les entreprises et travailleurs touchés par la fermeture ou la diminution de leur activité bénéficient d’un soutien. Dans cet esprit, le Grand Conseil avait, en novembre 2020, accepté un premier train de crédits supplémentaires pour un montant total de 122.8 millions de francs, dont 61.9 millions de francs ont été utilisés à fin 2020. Par la suite, la deuxième vague de l’épidémie, a nécessité une nouvelle intervention rapide et massive de la part des collectivités publiques. En juin 2021, le Grand Conseil a ratifié une demande de crédits supplémentaires pour un montant brut d’environ 213 millions de francs, dont un peu moins de la moitié devrait être prise en charge par la Confédération. A ce jour, 148 millions de francs ont été utilisés sur cette deuxième tranche de crédits supplémentaires.

Dans le cadre de la gestion de cette crise, le Conseil d’Etat a régulièrement adapté les mesures relevant de sa compétence en fonction de l’évolution de la situation, des décisions fédérales ainsi que des éléments portés à sa connaissance. C’est pourquoi, le Conseil d’Etat soumet pour ratification au Grand Conseil un troisième crédit supplémentaire et un crédit d’engagement pour faire face aux conséquences de la pandémie de coronavirus. Ceux-ci concernent notamment des aides pour les transports publics (trafic local et touristique), des soutiens pour les entreprises considérées comme cas de rigueur et pour le domaine culturel ou encore le financement du contact tracing ainsi que des pertes de recettes du secteur hospitalier et des soins longues durée.

Dans le détail, voici les crédits supplémentaires soumis pour ratification au Grand Conseil :

• aide pour les pertes de recettes 2020 dans le domaine du trafic local –800'000 francs ;
• aide pour les pertes de recettes 2020 dans le domaine du trafic touristique –12'100'000 francs ;
• “contact tracing“, “hotline COVID-19“ et “Info.Covid@OCVS.ch“– 8'000'000 francs;
• vaccination – indemnisation aux médecins – 900'000 francs;
• “testing / pooling“ et tests en institutions sanitaires – 300'000 francs;
• matériel de protection – Service de la santé publique – 1'000'000 francs;
• divers imprévus dans le domaine de la santé – 1’000'000 francs;
• financement des pertes de recettes du secteur hospitalier – 11’950'000 francs;
• financement des pertes de recettes du secteur des soins de longue durée (contribution cantonale) – 5'000'000 francs;
• droit d’utilisation d’une plateforme informatique pour la gestion du “testing“ répétitif à large échelle – 450'000 francs ;
• aides pour le domaine de la culture dans le cadre de l’ordonnance fédérale COVID-19 culture – 10'800'000 francs ;
• soutiens cantonaux subsidiaires pour la culture – 2'300'000 francs;
• mesures de soutien aux entreprises reconnues comme cas de rigueur avec fermeture ordonnée dès le 27 décembre 2020 pour la période du 1er avril 2021 jusqu’à la levée des obligations de fermeture – 30'000'000 francs .

Ces mesures induisent des dépenses à hauteur de 76.90 millions de francs (montant brut), et une charge nette de 50.15 millions pour l’Etat du Valais déduction faites des participations fédérales et communales et d’un reliquat d’un précédent crédit budgétaire.

A côté de ces crédits supplémentaires, le message adressé au Grand Conseil comprend également la ratification d’une demande de crédit d’engagement de 8.8 millions de francs pour le cautionnement cantonal de prêts bancaires en faveur des entreprises ayant subi un recul important de leur chiffre d’affaire, sans obligation de fermeture.

Par ailleurs, une baisse de revenu dans le domaine fiscal estimée à 35 millions de francs est attendue pour 2021. Cette baisse provient du recul des recettes fiscales et de la renonciation aux intérêts moratoires.

Le Conseil d’Etat estime qu’il sera possible d’absorber les crédits supplémentaires soumis au Grand Conseil et la baisse des recettes fiscales, grâce à un prélèvement sur la réserve de politique budgétaire et sur le fonds de compensation des fluctuations des recettes ainsi qu’en s’appuyant sur des recettes dépassant les prévisions budgétaires provenant principalement de la Banque nationale suisse (+53 millions de francs).