En-tête

Le Conseil d’Etat s’est penché sur 368 dossiers lors de sa séance hebdomadaire du mercredi 12 août 2015. Il a répondu à treize postulats, deux motions, cinq interpellations et douze questions écrites. Il a adopté les prises de position citées ci-après sur des consultations et auditions fédérales, à savoir : consultation relative à la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite); consultation - 11.418 Iv. pa. LAMal. Accorder plus d’autonomie au personnel soignant; mandat de négociation relatif à un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur; péréquation financière 2016 entre la Confédération et les cantons – audition sur le rapport de l’Administration fédérale des finances; approbation de l‘arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l’Australie; consultation - loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation; ordonnance du Conseil fédéral sur les mesures de prévention des infractions liées à la prostitution ; consultation – modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en œuvre de l’art. 123c Cst - Initiative populaire «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfant"). Soixante-cinq recours ont été traités par ses soins. Il a rendu vingt-cinq décisions liées au personnel.

Selon l'article 131, 3ème alinéa de la Constitution fédérale, les cantons reçoivent le dixième du bénéfice net réalisé par la Régie fédérale des alcools. Ils sont tenus d'employer leur part à ce bénéfice (dîme de l'alcool) pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance. En juin 2015, la régie fédérale des alcools, conformément à l'arrêté fédéral du 11 juin 2015 approuvant le compte de la RFA pour l'exercice 2014, a attribué au canton du Valais un montant de 1'027’029 francs correspondant à la part de notre canton au bénéfice net de la Régie fédérale. Pour l’année 2015, le Conseil d’Etat, à octroyé un montant de 957'036.90 francs à différentes institutions, le solde étant affecté à un fonds de réserve.

Le Conseil d’Etat homologue ce jour les modifications partielles du plan d’affectation des zones et du règlement communal des constructions et des zones de la commune de St-Maurice, au secteur « L’ile d’Epines ». Le but est de valoriser ce site suite à l’incendie de l’usine Bois-Homogène en 2011.

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur le prélèvement des droits de mutations communaux additionnels permettant à la commune de Lens de percevoir un impôt communal, en sus de l’impôt cantonal, sur les mutations des immeubles situés sur son territoire (art. 2 al. 1 et 15 de la loi sur les droits de mutations du 15 mars 2012).

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement des ordures et les taxes y relatives, approuvés par l’assemblée primaire de Zeneggen le 9 mai 2015. Ce règlement introduit la taxe au sac dans la commune de Zeneggen.

En séance de ce jour, le Conseil d’Etat a homologué le règlement de police, approuvé par l’assemblée primaire de Turtmann-Unterems le 27 mai 2014. Ce règlement unifie les règlements des anciennes communes de Turtmann et d’Unterems, tout en y apportant des modifications.

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement des eaux usées et les taxes y relatives, approuvés par l’assemblée primaire de Naters le 20 mai 2015.

Le Conseil d’Etat a homologué, sous conditions, la révision partielle du plan d’affectation des zones de la commune de Bellwald (change-ment de zone dans les secteurs « Gasse » et « Ze Fäle »). Cette révi-sion doit permettre la réalisation d’un nouveau projet hôtelier.

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement sur les ordures et les taxes y relatives, approuvés par l’assemblée primaire d’Eggerberg les 21 novembre 2014 et 22 mai 2015.

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement des eaux usées et les taxes y relatives, approuvés par l’assemblée primaire de Leuk le 9 juin 2015

Dans sa séance de ce jour, le Conseil d’Etat a homologué le règle-ment concernant la lutte contre le bruit et le trafic, approuvé par l’assemblée primaire de Riederalp le 15 juin 2015. Ce règlement vise notamment à limiter le trafic automobile au strict nécessaire dans une commune sans voiture.

Le Conseil d’Etat a homologué le règlement intercommunal du feu du Lötschental, approuvé par les assemblées primaires de Ferden le 11 décembre 2014, de Kippel le 12 décembre 2014 et de Wiler le 19 décembre 2014.

Le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". L'article 123c de la Constitution fédérale prévoit que quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une acti-vité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes. Chargé de la mise en œuvre de cette initiative, le Conseil fédéral a mis en consultation deux variantes du CP et du CPM, la première prévoyant l'automatisme de l'interdiction dé-finitive, et la deuxième retenant une clause d'exception applicable aux cas de peu de gra-vité. Le Conseil fédéral exprime sa préférence pour cette dernière option, qui prend en compte le principe de proportionnalité. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat soutient la première variante en observant que l'auto-matisme de l'interdiction définitive correspond au texte de l'initiative acceptée en votation populaire. De plus, il rappelle que tant la Constitution fédérale que la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant confèrent à celui-ci un statut spécial lui accordant une protec-tion accrue contre la violence, la maltraitance et les abus sexuels. Il souligne, encore, que l'interdiction définitive ne concerne que les activités en lien avec les enfants et les per-sonnes vulnérables, de sorte que l'avenir professionnel du condamné n'est nullement compromis. Dernier argument, le Conseil d'Etat observe qu'en application du principe constitutionnel de la proportionnalité, le juge peut, dans un cas particulier (les "amours juvéniles" par exemple), prononcer une interdiction d'activité limitée dans le temps à l'issue d'une pesée de tous les intérêts en présence.

Le Conseil d'Etat a répondu à la Conférence des Gouvernements cantonaux (CdC) au sujet de la consultation relative au mandat de négociation d’un accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et l’Equateur. Il a approuvé le projet de prise de position de la CdC sans formuler de remarque. Le Conseil d’Etat relève que ce projet d’accord de libre-échange avec l’Equateur correspond à la straté-gie politique économique extérieure du Conseil fédéral et n’aura aucune incidence financière pour les cantons et les communes.