Votations cantonales du 29 novembre 2015
(IVS). – Le Conseil d’Etat a décidé de soumettre le 29 novembre 2015 en votation populaire l’initiative « Chaque voix compte » ainsi que le référendum contre le décret concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement adopté dans le cadre du budget 2015. Compte tenu du calendrier électoral, cette date est la plus opportune.
une adaptation à la hausse du montant de l’impôt sur les véhicules à moteur, - l’introduction d’un impôt minimum sur le capital pour toutes les sociétés de capitaux et sociétés coopératives,
- l’introduction d’une contribution des communes au financement de la prise en charge ambulatoire des addictions et des secours,
- le report de la dernière tranche de déduction fiscale pour les primes de caisses-maladies,
- un report du passage de 33 à 30 périodes hebdomadaires d’enseignement à l’école primaire,
- la hausse des émoluments concernant les procédures judiciaires et l’instauration d’un fonds de compensation des fluctuations de recettes.
L'incidence financière de l’ensemble des mesures représente un allégement de 26 millions de francs pour le canton. Certaines de ces mesures impactent également les finances communales et engendrent globalement un allègement à hauteur de 7 millions.