(IVS).- Le Conseil d’Etat a décidé de suivre les recommandations du groupe de travail chargé d’étudier la restructuration du capital-actions de la Banque cantonale du Valais (BCVs). Il approuve la suppression du dividende dissocié, la création d’une action nominative unique ainsi que la conversion de la créance en rang subordonné de l’Etat du Valais envers la BCVs dans le cadre d’une augmentation de capital. Le Conseil d’Etat rejoint ainsi le Conseil d’administration de la BCVs qui avait approuvé ces propositions le 19 octobre dernier. Le Grand Conseil, une assemblée des actionnaires au porteur ainsi qu’une assemblée générale de la BCVs devront encore accepter ces propositions.

En 1993, lors de la transformation de la BCVs en société anonyme de droit public, deux types d’actions ont été créées : des actions nominatives, en mains de l’Etat, et des actions au porteur, en mains de tiers. Afin de favoriser la souscription des actions au porteur, un dividende dissocié a été introduit pour permettre l’octroi à ces dernières d’une participation plus importante au bénéfice.

Au cours des dernières années, la question de ce dividende dissocié a été soulevée à plusieurs reprises. En 2013, les Commissions de gestion et des finances du Grand Conseil ont chargé l’Inspection des finances (IF) d’analyser la politique de distribution des dividendes. Dans son rapport du 15 avril 2015, l’IF constatait qu’un tel mécanisme n’était appliqué par aucune autre banque cantonale et invitait l’Etat à envisager la suppression du dividende dissocié dans des conditions équitables pour les détenteurs d’actions au porteur et acceptables pour l’Etat du Valais.

Le Conseil d’Etat a en conséquence nommé un groupe de travail chargé d’étudier la restructuration du capital-actions de la Banque cantonale du Valais (BCVs). Le Conseil d’Etat a décidé d’approuver les recommandations du groupe de travail, soit:

• La création d’une action nominative unique d’une valeur de 10 francs. Cette mesure impliquerait la division (split) par 5, respectivement par 10 de la valeur nominale des actions nominatives, actuellement d’une valeur nominale de 50 francs et des actions au porteur, actuellement d’une valeur nominale de 100 francs, ainsi que la conversion simultanée des actions au porteur en actions nominatives. Cette mesure entraînerait la suppression du privilège de vote des actions nominatives détenues par l’Etat et permettrait l’application du principe « une action, une voix ».  
• La suppression du dividende privilégié des actions au porteur moyennant une indemnisation équitable des détenteurs. Cette indemnisation prendra la forme de l’octroi par l’Etat aux tiers actionnaires de droits d’achat, négociables en bourse, leur permettant d’acquérir des actions à un prix préférentiel. Le propriétaire de cinq actions (valeur nominale de 10 francs) pourra ainsi acheter à l’Etat une action supplémentaire au prix de 30 francs.
• L’augmentation du capital-actions pour un montant nominal de huit millions de francs, avec un prix d’émission de 74 francs pour une valeur nominale de 10 francs. Celle-ci sera souscrite par l’Etat, qui la libérera par la conversion de sa créance envers la BCVs (50 millions de francs) et pour le solde (9.2 millions de francs) en espèces. L’Etat mettra à disposition les actions nécessaires pour respecter, le cas échéant, le droit préférentiel de souscription des détenteurs des 400'000 actions actuelles au porteur.

L’augmentation du capital-actions pour un montant nominal de huit millions de francs, avec un prix d’émission de 74 francs pour une valeur nominale de 10 francs. Celle-ci sera souscrite par l’Etat, qui la libérera par la conversion de sa créance envers la BCVs (50 millions de francs) et pour le solde (9.2 millions de francs) en espèces. L’Etat mettra à disposition les actions nécessaires pour respecter, le cas échéant, le droit préférentiel de souscription des détenteurs des 400'000 actions actuelles au porteur

Ces mesures, déjà entérinées par le Conseil d’administration de la BCVs, devront encore être approuvées par le Grand Conseil. Leur traitement est prévu à la session de décembre. Elles devront ensuite être adoptées par une assemblée spéciale des détenteurs d’actions au porteur pour la suppression du dividende dissocié, ainsi que par une assemblée générale de la BCVs.