Suite aux modifications législatives apportées en février dernier par le Grand Conseil, l’ordonnance d’application a été adaptée, en tenant compte des recommandations du Conseil fédéral et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Dès le 1er janvier 2022, les familles profiteront d’une augmentation des montants maximaux prévus pour les avances de contributions d’entretien ainsi que d’une hausse de la limite d’âge pour les enfants majeurs en formation.

Ainsi, les montants maximaux des avances pour enfants seront adaptés de la manière suivante :

Ce montant est dégressif en fonction du nombre d’enfants. Il s’agit toutefois d’un montant maximal, qui décroit en fonction des revenus du ménage du bénéficiaire.

La limite d’âge d’octroi des avances aux enfants majeurs en formation est quant à elle augmentée de 20 ans à 25 ans.

Pour les ex-conjoints, la durée des avances est réduite dorénavant à deux ans ou jusqu’à ce que le dernier enfant commun avec le débiteur ait atteint l’âge de 16 ans révolus. Les ex-conjoints, qui ne répondent pas à ce dernier critère au 31.12.2021, bénéficieront cependant d’avances pendant encore deux ans au moins à partir du 1er janvier 2022. L’octroi des avances est toujours limité à l’âge auquel la personne obtient une rente AVS.

De nouvelles dispositions prévues dans l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) permettront par ailleurs de recouvrer directement auprès du débiteur d’aliments des montants auprès d’une institution de prévoyance lorsque le capital du 2e pilier est retiré. De plus, elles rendront plus aisé le versement d’allocations familiales à la personne qui a la charge de l’enfant.

Les décisions d’avances rendues en application de l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à leur échéance.