Communiqué de presse

Décret du 16 décembre 2014 accepté par les votants

29/11/2015 | Chancellerie d'Etat 

(IVS).- Le décret du 16 décembre 2014 concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015 a été accepté en référendum par 54.5% des votants (bulletins valables). Le Conseil d’Etat se réjouit de la volonté exprimée par le peuple valaisan. Au vu du résultat déficitaire des comptes 2013 et 2014, ce décret permet de dégager des moyens financiers annuels de 26 millions de francs durant trois ans, plus 7 millions pour les communes.

En acceptant le décret du 16 décembre 2014 concernant l’application des dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015, les citoyens valaisans ont confirmé les mesures suivantes :

  • une adaptation à la hausse du montant de l’impôt sur les véhicules à moteur, qui reste toutefois parmi les plus bas de Suisse ;
  • une imposition minimale de 200 francs sur le capital des sociétés de capitaux et des coopératives ;
  • l’introduction d’une contribution des communes au financement de la prise en charge ambulatoire des addictions et des secours ;
  • le report de la dernière tranche de déduction fiscale pour les primes de caisses-maladies ;
  • un report du passage de 33 à 30 périodes hebdomadaires d’enseignement à l’école primaire ;
  • la hausse des émoluments concernant les procédures judiciaires ;
  • et l’instauration d’un fonds de compensation des fluctuations de recettes.

Le Conseil d’Etat se réjouit que ces mesures aient été approuvées par le peuple valaisan.

Le décret a en effet été élaboré pour dégager, dans le budget 2015 et les deux suivants, des moyens financiers annuels de 26 millions de francs, plus 7 millions de francs pour les communes. Il est indispensable compte tenu de la situation financière du canton et permet de maintenir l’équilibre du budget 2016 sur lequel le Grand Conseil votera en décembre.

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