Adaptation de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
(IVS).- Le Conseil d’État du canton du Valais a adopté et transmis au Grand Conseil l’adaptation de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT). La LcAT de 1987 doit notamment être adaptée aux récentes modifications de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Les modifications les plus importantes concernent l’introduction d’une taxe sur la plus-value pour les nouvelles mises en zone et les changements d’affectation de zones, ainsi que la mise en place de mesures en vue de favoriser la disponibilité des terrains à bâtir.
La mise en œuvre de la révision partielle de la LAT s’inscrit dans les travaux en cours du projet « Développement territorial 2020 ». Lancé en 2010, ce projet prévoit la révision globale de la planification directrice cantonale et des bases légales y relatives. La révision partielle de la LcAT et la révision globale du plan directeur cantonal ont été mises en consultation au printemps dernier. La loi sera traitée en décembre par le Grand Conseil.
