Le Conseil d’Etat a accepté le nouveau règlement fixant le tarif des émoluments du Service de circulation routière et de navigation (SCN). A partir du 1er janvier 2022, les tarifs perçus dans le cadre de l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière seront abaissés. Ceux-ci seront globalement réduits de 5%.

Les baisses les plus significatives sont les suivantes :

• Le contrôle technique d’une voiture automobile légère (dont le poids total et inférieur ou égal à 3.50 tonnes) coûtera désormais 60 francs au lieu de 70 francs.
• L’établissement des permis d’élève conducteur est désormais facturé 40 francs au lieu de 60 francs dans le règlement actuel.
• Le montant de 10 francs prélevé pour les changements d’adresse est supprimé.
• Le contrôle technique d’une remorque dont le poids total est inférieur ou égal à 3.50 tonnes coûtera désormais 50 francs au lieu de 70 francs.
• Le contrôle technique d’une voiture automobile lourde dont le poids total est supérieur à 3.50 tonnes mais inférieur ou égal à 18 tonnes, les autocars dont le poids total est inférieur ou égale à 19.5 tonnes et les remorques dont le poids total est supérieur à 3.50 tonnes coûtera désormais 130 francs au lieu de 140 francs.
• Le contrôle technique d’une voiture automobile lourde dont le poids total est supérieur à 18 tonnes, les autocars supérieurs à 19.5 tonnes et les véhicules agricoles dont le poids total est supérieur à 3.50 tonnes coûtera désormais 130 francs au lieu de 140 francs.

Ces adaptations de tarifs en matière de circulation routière font suite à plusieurs analyses de la couverture des coûts par les émoluments. Dans son rapport « Financement par les émoluments en 2017 » du 31 octobre 2019, l’Administration fédérale des finances (AFF) avait, dans un premier temps, chiffré la couverture des charges par les émoluments du SCN à 148%. Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) et le Service de la circulation routière et de la navigation (SCN) ont alors mandaté l’Inspection des finances (IF) du Canton du Valais afin d’analyser en détail la couverture des charges avec pour objectif une baisse des tarifs. Ainsi, en tenant compte de charges non intégrées dans le calcul de l’AFF, comme par exemple certaines imputations internes (coûts des services centraux), les coûts d’investissements (amortissements et charges de financement), ou encore les coûts informatiques ou de frais de port, l’indice de financement calculé par l’IF, basé sur les comptes 2019, se situerait à 107.74%.

Les nouvelles modifications des émoluments décidées, afin d’être en adéquation avec les principes de couverture des coûts, permettront d’abaisser le taux de couverture projeté pour 2022 à 100.25%. Elles entraîneront une diminution de recettes de l’ordre d’un million de francs.