Médiation administrative - Mise en consultation d’un avant-projet de loi
La Présidence du Conseil d’Etat met en consultation un avant-projet de loi sur la médiation administrative. Son objectif est d’instaurer la fonction de médiateur cantonal. Cet organe de médiation indépendant doit servir d’interlocuteur entre les administrés et l’administration afin de prévenir ou de résoudre à l’amiable les conflits. Son but est d’améliorer ainsi également le fonctionnement de l’administration. En parallèle, une plateforme informatique dédiée au traitement des informations émanant de lanceurs d’alerte sera mise en ligne par l’Inspection des finances.
Il n’existe à l’heure actuelle pas, en Valais, d’instance permettant de traiter les différends entre les administrés et l’administration cantonale. Afin de pallier ce manque, l’avant-projet de loi sur la médiation administrative prévoit d’instituer un organe de médiation indépendant, en la forme d’un médiateur cantonal.
Cette instance neutre répondra aux requêtes des administrés ayant des différends avec l’administration. Le médiateur cantonal procédera à un examen de la situation afin de déterminer les faits, puis de permettre aux personnes et aux autorités concernées de communiquer afin de rechercher une solution de nature à leur donner satisfaction. Ce processus de médiation doit permettre de prévenir et de résoudre à l’amiable les conflits, évitant ainsi des recours auprès des autorités administratives et judiciaires. Il contribuera également à améliorer le fonctionnement de l’administration.
Le médiateur cantonal, qui sera nommé par le Conseil d’Etat pour une durée de quatre ans, pourra être saisi de manière simple, sur la base d’une demande orale ou écrite. Il devra pouvoir agir de manière souple et efficace, dans le respect du secret de fonction et du principe de confidentialité, sans être guidé par des règles procédurales rigides. Il pourra par exemple proposer aux parties un arrangement à l’amiable ou émettre une recommandation à l’intention de l’administration. Il ne disposera cependant pas d’un pouvoir de coercition ou de surveillance.
L’ensemble des documents relatifs à la consultation sur cet avant-projet de loi est disponible sur le site internet de l’Etat du Valais à l’adresse www.vs.ch/consultations-cantonales-en-cours. Les prises de position sont attendues pour le 31 mars 2022.
En parallèle à la mise sur pied de l’instance de médiation administrative et indépendamment de l’avant-projet de loi, le Conseil d’Etat a désigné l’Inspection des finances en tant qu’instance de whistleblowing. A cet effet, une plateforme informatique destinée à recueillir des informations provenant de lanceurs d’alertes sera mise en place par l’Inspection des finances. Des dysfonctionnements potentiels de l’Etat du Valais ou d’éventuelles fautes commises par son personnel pourront y être signalés par des employés ou des citoyens, de manière anonyme ou non.
