La loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) est restée quasiment inchangée depuis son adoption en 2008, alors que la législation en matière de protection des données a fortement évolué au niveau fédéral et européen.

L’avant-projet de modification de la LIPDA prévoit une mise à jour des dispositions relatives à la protection des données, afin de mettre le droit cantonal en conformité avec différents textes européens, dont la Directive (UE) 2016/680 et le Règlement européen sur la protection des données (RGPD), ainsi qu’avec la nouvelle loi fédérale sur la protection des données qui entrera en vigueur prochainement. Les évolutions techniques liées au traitement des données ont également été prises en compte.

La terminologie a notamment été harmonisée avec celle utilisée en droit supérieur et un certain nombre de définitions a été revu en conséquence. La notion de données sensibles a par exemple été étendue aux données concernant les opinions et activités philosophiques, aux données concernant la vie sexuelle ainsi qu’aux données ethniques, génétiques et biométriques identifiant un individu de façon unique. La notion de profil de la personnalité a quant à elle été remplacée par celle de profilage, utilisée au niveau fédéral.

L’obligation de protection des données a été étoffée, de manière à ce que le responsable du traitement des données prévoie, dès la conception, des moyens de traitement assortis des garanties nécessaires. Les droits des personnes concernées par les données ont été clarifiés, de même que les principes applicables à la sous-traitance et à la communication de données. L’obligation d’annoncer les violations de la sécurité des données a aussi été introduite dans l’avant-projet de modification de la LIPDA.

L’obligation de disposer d’une base légale pour autoriser l’installation des appareils de prise de vues et d’enregistrement a été précisée.

Le statut et le rôle de l’autorité de surveillance ont de plus été clarifiés. Les fonctions de préposé à la protection des données et à la transparence et de commission cantonale de protection des données et de transparence sont toutes deux maintenues. Elles deviennent toutefois indépendantes l’une de l’autre : le préposé avec un rôle de conseil et de médiateur et la commission en qualité d’autorité décisionnelle de première instance pour les litiges non réglés par le biais d’une médiation. Il est également prévu de limiter le mandat du préposé à trois périodes de quatre ans, comme dans le droit fédéral et européen. Afin de garantir l’absence de conflit d’intérêts, le préposé ne pourra en principe pas exercer d’activité accessoire lucrative.

Chaque autorité soumise à la LIPDA devra désigner un délégué à la protection des données qui sera le point de contact privilégié pour les personnes concernées et pour les autorités de surveillance en matière de protection des données.

Le volet de la LIPDA relatif à l’information du public n’est pas concerné par cette révision. Quant à la partie qui régit l’accès aux documents officiels, elle n’est en principe pas modifiée, sauf quelques adaptations touchant notamment aux dispositions communes qui régissent l’accès aux données à caractère personnel et aux documents officiels de procédure. Un délai de vingt jours, au lieu de dix actuellement, est ainsi prévu pour le traitement par l’autorité d’une demande d’accès à un document officiel.

L’ensemble des documents relatifs à la consultation est disponible sur le site internet de l’Etat du Valais à l’adresse https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Les prises de position sont attendues pour le 31 mai 2022.