Remontées mécaniques valaisannes - Constat de pratique de salaires inférieurs au contrat-type de travail
Lors d’un contrôle général des salaires versés par les entreprises valaisannes de remontées mécaniques, la Commission cantonale tripartite a constaté des cas de sous-enchère salariale. Informés de cette situation, les Départements de l’économie et de la formation (DEF) ainsi que de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) prendront toutes les mesures utiles afin de garantir un marché du travail sain et équilibré dans la branche.
En juin 2021, la Commission cantonale tripartite a confié au Service de protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) le mandat de réaliser le contrôle des salaires pratiqués dans le domaine des remontées mécaniques. A cet effet, le SPT a, dans un premier temps, envoyé un questionnaire aux entreprises concernées, qui ont bien collaboré, avant de procéder aux analyses et échanges approfondis avec les directions. Les premiers résultats ont été livrés au Bureau de la Commission, puis présentés aux chefs des départements concernés, soit Christophe Darbellay pour le DEF et Mathias Reynard pour le DSSC, ainsi qu’aux parties.
Sur la période 2018-2021, il ressort des contrôles effectués que 36 % des salaires constatés dans la branche étaient inférieurs aux salaires prévus par le contrat-type de travail (CTT) en vigueur. Sur 53 entreprises contrôlées, 39 ont rémunéré certains de leurs collaborateurs en dessous des minimas prévus par le CTT. Même si celui-ci n’a pas force obligatoire, ces éléments peuvent constituer une situation de sous-enchère abusive et répétée. Le SPT va donc lancer une procédure de conciliation. Les entreprises seront informées individuellement de leurs résultats. Celles pour lesquelles une sous-enchère est constatée seront invitées à adapter leurs salaires aux normes de la branche.
Les écarts constatés ne sont pas tolérables et le secteur doit s’employer à corriger cette situation. Les entreprises de remontées mécaniques, en tant que colonne vertébrale du tourisme valaisan, doivent assumer de manière exemplaire leur responsabilité sociale. Pour ce faire, les chefs des départements invitent les partenaires sociaux du domaine à s’entendre sur une solution bénéfique pour l’ensemble des parties, dans le cadre des négociations en cours autour d’un nouveau CTT.
La Commission tripartite et l’Etat du Valais envisagent de rendre obligatoires des salaires minimaux dans la branche. Ce mécanisme, prévu par le droit fédéral, devrait permettre de garantir, pour le futur, un marché du travail équitable et durable dans la branche.
