Dans le cadre des procédures tarifaires relatives aux cabinets médicaux, le TAF a partiellement admis les recours des assureurs maladie (tarifsuisse SA et la communauté d’achat HSK) et de la Société médicale du Valais (SMVs) contre les décisions du Gouvernement. Tout comme le Conseil d’Etat valaisan, le TAF n’a pas validé l’utilisation des différents modèles de calcul revendiqués par les assureurs, la SMVs et la Surveillance des prix. En effet, ces derniers ne correspondent pas aux exigences de la LAMal notamment en termes de qualité et de transparence. Dès lors, le TAF a admis l’approche du Gouvernement relative à l’utilisation de critères pragmatiques comme la convergence vers un tarif existant. Toutefois, il ne valide pas cette méthode si elle aboutit à une augmentation du tarif. 

Concernant les procédures tarifaires relatives aux établissements hospitaliers, le TAF a admis les recours des assureurs maladie (tarifsuisse SA et la communauté d’achat HSK) contre les décisions du Gouvernement. Le Conseil d’Etat avait estimé que les données communiquées par les hôpitaux étaient de qualité suffisante pour servir de base à la fixation d’un tarif. A contrario, le TAF, tout comme les assureurs, a jugé que les données transmises sont insuffisantes sous l’angle de la transparence. Le TAF demande de déterminer un tarif selon une approche qui reste à définir et qui doit être précisément motivée. 

Les dossiers sont donc renvoyés au Conseil d’Etat qui analysera les considérants du TAF et débutera prochainement des instructions complémentaires nécessaires en vue d’une nouvelle tarification.