Révision totale de la loi concernant l’ouverture des magasins
Le Conseil d’Etat a approuvé le projet de révision totale de la loi concernant l’ouverture des magasins (LOM) et l’a transmis au Grand Conseil. Différentes interventions parlementaires, de même que les problématiques de mise en œuvre de la loi actuelle, nécessitent cette révision totale. Les modifications ont pour objectif de donner davantage de latitude aux commerces concernant les horaires d’ouverture des magasins et de trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques.
Le dépôt de plusieurs interventions parlementaires, les problématiques recensées dans le cadre de la mise en œuvre de la loi ainsi que les résultats d’un sondage mené en 2017 auprès des milieux intéressés ont confirmé la nécessité de réviser totalement la loi concernant l’ouverture des magasins (LOM) du 22 mars 2002.
La révision totale de la LOM fait partie des mesures prioritaires du programme gouvernemental. Le Conseil d’Etat a décidé en août 2018 de constituer un groupe de travail avec les principaux acteurs concernés pour mener à bien cette révision. L’avant-projet de LOM a été mis en consultation en décembre 2020, sous forme d’un questionnaire en ligne, et a été adapté en fonction des réponses et commentaires apportés par les milieux concernés.
L’avant-projet de loi proposait de donner la possibilité aux magasins de fermer leurs portes à 20h00, du lundi au vendredi, et à 18h00 les samedis et veilles de jours fériés. Au vu des avis exprimés lors de la consultation, ces horaires ont été réduits à 19h00, du lundi au vendredi, et à 17h30 les samedis et veilles de fêtes.
Par rapport à la situation actuelle, la principale nouveauté du projet repose donc sur une plus grande latitude laissée aux commerces concernant leurs horaires de fermeture. Les modifications proposées visent une flexibilisation raisonnable des horaires d’ouverture des magasins dans le but de trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques.
Le projet définit les termes utilisés dans la loi, en limitant son champ d’application avec des rôles et des compétences clairement définis entre autorités cantonales et communales. Le Valais étant un canton à forte affluence touristique, la révision intègre des critères pour déterminer si une région peut être considérée comme touristique ou non. Les communes sont compétentes pour définir, dans leur règlement communal des constructions et des zones (RCCZ), les zones touristiques sur leur territoire. De son côté, le Conseil d’Etat est compétent pour déterminer la durée des saisons touristiques.
Ce projet législatif a été transmis au Grand Conseil et devrait être traité lors de la session de décembre 2022.
