Votations cantonales du 27 novembre 2022
Le Conseil d’Etat a décidé de soumettre en votation populaire, le 27 novembre 2022, la modification de la loi d’application cantonale de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) ainsi que la loi sur les soins palliatifs et l’encadrement de la pratique de l’assistance au suicide en institution (LSPASI).
La population valaisanne votera le 27 novembre 2022 sur deux objets cantonaux :
- Modification de la loi d’application cantonale de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) ;
- Loi sur les soins palliatifs et l’encadrement de la pratique de l’assistance au suicide en institution (LSPASI).
Le Conseil d’Etat et le Grand Conseil sont favorables à ces deux textes.
Allocations familiales
Les nouvelles dispositions de la LALAFam ont pour objectif d’augmenter le montant des allocations versées aux familles valaisannes. L’allocation pour enfant passerait de 275 francs à 305 francs par mois et l’allocation de formation professionnelle de 425 francs à 445 francs par mois. Ces modifications trouvent leur origine dans l’initiative populaire « Plus d’allocations familiales pour vos enfants » déposée en septembre 2019. Le Conseil d’Etat s’y est rallié en substance et l’a transmise en août 2020 au Grand Conseil. Ce dernier a élaboré un contre-projet et l’a voté
le 16 décembre 2021. Une demande de référendum ayant formellement abouti, ces nouvelles dispositions sont soumises aux citoyennes et citoyens valaisans.
Soins palliatifs et assistance au suicide
La loi proposée aux citoyennes et citoyens valaisans a pour objectif, d’une part, de promouvoir les soins palliatifs et d’en garantir l’accès et, d’autre part, d’encadrer la pratique de l’assistance au suicide en institution. Longtemps discutée au sein d’un parlement divisé sur la question, le Grand Conseil a finalement accepté la version de la LSPASI le 10 mars 2022. Il a décidé de soumettre cette loi au référendum obligatoire et d’inviter ainsi la population du canton à exprimer son choix à propos de ces sujets de société sensibles.
La loi sur les droits politiques impose au Conseil d'Etat de soumettre sans retard au vote du peuple les objets soumis au référendum, mais au plus tard une année après leur adoption par le Grand Conseil. Ainsi, afin de respecter ce délai, la date du 27 novembre a été retenue.
