Approbation par le Conseil d’Etat du nouveau contrat-type des remontées mécaniques valaisannes
Un salaire minimum de Fr. 4'005.- par mois est institué.
Le Conseil d’Etat a adopté le nouveau contrat-type ordinaire (CTT) des remontées mécaniques valaisannes qui entrera en vigueur le 15 septembre 2022. Ce nouveau CTT, négocié entre la faîtière des entreprises de remontées mécaniques valaisannes (RMV) et les syndicats représentant les employés, prévoit désormais un salaire minimum mensuel de Fr. 4'005.- sur treize mois. Le reste de la grille salariale, qui inclut toutes les autres fonctions mieux rémunérées ainsi que le système des parts d’expériences, a également été revu. Compte tenu de l’importante sous-enchère salariale constatée en mai dernier suite à un contrôle général des rémunérations versées dans la branche, le Conseil d’Etat entend rendre obligatoire la grille salariale du CTT, en procédant par étapes:
- dès le 1er janvier 2023, le salaire de base de Fr. 4'005.- (22.75 à l’heure) x 13;
- dès le 1er juin 2023, la grille salariale complète, y compris les parts l’expérience. Des discussions dans ce sens sont en cours avec la Commission tripartite cantonale qui regroupe des représentants de l’Etat, du patronat et des syndicats.
Suite à publication du projet de nouveau CTT au Bulletin officiel du 24 juin 2022, la faîtière de la branche et certaines sociétés de remontées mécaniques ont fait valoir des observations. Des modifications ont ainsi été apportées par l’Etat du Valais afin de trouver un compromis avec l’Association des Remontées mécaniques valaisannes. Désormais, une année d’expérience correspond à une année complète d’activité ou à deux saisons (hiver ou été), chacune d’une durée d’activité de trois mois au minimum. L’arrêté définitif promulguant le CTT sera publié au Bulletin officiel le 9 septembre pour une entrée en vigueur le 15 septembre 2022.
L’article 17 de la loi sur l’encouragement des remontées mécaniques (LERM) impose le respect des salaires du CTT pour pouvoir bénéficier des aides de l’Etat.
L’Etat du Valais entend rendre obligatoires les salaires du CTT jusqu’au 31 mai 2027 :
- dès le 1er janvier 2023, le salaire de base de Fr. 4'005.- (22.75 à l’heure) x 13;
- dès le 1er juin 2023, la grille salariale complète, y compris les parts d’expérience.
Pour rappel, le rapport commandé par la Commission tripartite cantonale avait révélé en mai dernier que, sur la période 2018-2021, 36 % des salaires constatés dans la branche étaient inférieurs aux salaires prévus par le CTT en vigueur. Sur 53 entreprises contrôlées, 39 avaient rémunéré certains de leurs collaborateurs en dessous des minimas prévus par le CTT.
