Secteur de la construction - Expertise sur le rôle du canton et vérification des règlements communaux
Le Conseil d’Etat a arrêté le cahier des charges de l’expert externe mandaté, suite au rapport sur les constructions de Verbier, pour analyser le rôle de surveillance et de haute surveillance exercé par le canton sur les communes dans le domaine des constructions. En parallèle, le Gouvernement a rappelé aux communes l’obligation qui leur est faite de vérifier la conformité de leur règlement communal des constructions avec le droit fédéral et cantonal en vigueur. Elles doivent en informer le Conseil d’Etat d’ici à la fin de l’année et lui soumettre pour homologation, dans les plus brefs délais, les éventuelles modifications de règlement.
Désigné fin avril par le Conseil d’Etat pour analyser le rôle du canton dans le dossier des constructions de Verbier, le Professeur Kurt Nuspliger, ancien chancelier d’Etat du canton de Berne, devra examiner le fonctionnement de la surveillance et de la haute surveillance exercée par le canton sur les communes dans le domaine des constructions. Il s’appuiera plus précisément sur l’exemple de Bagnes. Il analysera les notions de surveillance et de haute surveillance, les bases constitutionnelles et légales en vigueur, leur application, les obligations du canton ainsi que les instruments à sa disposition. Des recommandations d’amélioration sont attendues de la part de l’expert.
En parallèle, le Conseil d’Etat a écrit à l’ensemble des communes valaisannes pour leur rappeler qu’elles ont l’obligation de vérifier la légalité de leur règlement communal des constructions (RCC), c’est-à-dire sa conformité au droit fédéral et cantonal. Elles doivent rendre compte au Conseil d’Etat du résultat de leur contrôle d’ici au 31 décembre 2016. Les modifications des éventuelles dispositions du RCC contraires au droit de rang supérieur doivent être soumises par les communes à l’approbation de l’assemblée primaire, respectivement du conseil général, puis à l’homologation du Conseil d’Etat, dans les plus brefs délais.
Ces démarches sont complémentaires à la lettre envoyée par le Conseil d’Etat à toutes les communes fin avril pour leur rappeler un certain nombre de principes généraux ainsi que leurs devoirs et responsabilités dans le domaine des constructions, notamment de s’assurer de la conformité de leur règlement avec les dispositions de rang supérieur.