En décembre 2018, le Conseil d’Etat nommait une commission extraparlementaire chargée de traiter l’initiative populaire « Pour la création d’une assurance dentaire cantonale », ainsi que le postulat « Accès aux soins dentaires pour tous. Il y a urgence ! ». La commission a rendu son rapport au gouvernement le 22 janvier 2020. Si elle ne se montre majoritairement pas favorable à l’instauration d’une assurance dentaire, elle propose toutefois un panel de mesures visant notamment un renforcement de la promotion de la santé bucco-dentaire.

Parmi le paquet de mesures présentées, le Conseil d’Etat a retenu plusieurs mesures centrées sur des groupes de population à risque de renoncer aux soins dentaires et propose une aide financière pour les personnes de condition économique modeste.

Aide financière pour les ménages de condition économique modeste

Un rapport de l’Observatoire valaisan de la santé, publié cet été, rappelle que 27 % des personnes vivant en Valais déclarent avoir déjà renoncé à des soins dentaires pour des raisons financières.

Le gouvernement souhaite donc renforcer le soutien aux personnes de condition économique modeste, susceptibles de renoncer à des soins dentaires pour des raisons financières. Dans ce but, un projet d’aide financière pour le remboursement des soins dentaires a été élaboré et permettrait de venir en aide à environ 2'000 ménages valaisans chaque année. Ainsi, les familles au bénéfice d’une allocation de ménage, sélectionnées selon le palier de revenu le plus faible, se verraient octroyer un remboursement plafonné à hauteur de 500 francs par ménage par an.

Le Conseil d’Etat a également retenu la proposition de la commission extraparlementaire de mettre en place une permanence dentaire un samedi par mois dans les trois régions du canton, afin de conseiller gratuitement les personnes devant faire un traitement dentaire et leur donner, si nécessaire, un deuxième avis.

Mesures de prophylaxie pour des groupes cibles spécifiques

Dans son rapport, la Commission extraparlementaire proposait plusieurs mesures pour améliorer la prophylaxie dentaire auprès de groupes cibles spécifiques. Parmi celles-ci, le Conseil d’Etat a retenu les suivantes :

• Jeunesse : la principale mesure consiste à étendre la prise en charge de 40 % des soins dentaires conservateurs (hors orthodontie) pour les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans (contre 16 ans actuellement). En complément, le projet prévoit une prolongation des séances de prophylaxie et de prévention dentaire jusqu’à la fin du Cycle d’orientation ; celles-ci se terminent actuellement à la fin de la scolarité primaire. Enfin, une campagne ciblée d’information serait mise sur pied, afin de rappeler aux parents d’enfants en âge préscolaire l’importance d’une bonne hygiène bucco-dentaire.
   
• Personnes en situation de handicap résidant en institution : la nomination d’un médecin-dentiste répondant serait recommandée aux institutions pour personnes en situation de handicap et à la Fondation Chez Paou.
   
• Résidents en établissement médico-social (EMS) : une consultation médico-dentaire serait introduite pour les personnes âgées dans un délai de trois mois suivant leur entrée en EMS.

Un avant-projet de message a été rédigé en ce sens, incluant les modifications de bases légales nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures. Avant de le soumettre au Grand Conseil, le Conseil d’Etat a autorisé le DSSC à le mettre en consultation. Concernant les incidences financières, celles-ci sont estimées à 1 million de francs à charge du canton et 800'000 francs pour les communes.

La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 16 janvier 2023. Les documents y relatifs sont en ligne à l’adresse
ww.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Toute personne ou institution est invitée à se prononcer.

Lien vers l’étude de l’Observatoire valaisan de la santé (OVS) : www.ovs.ch