RH-Compliance

La notion de "RH-Compliance" est connue depuis longtemps dans l'économie privée et s’inscrit depuis quelques années de plus en plus dans le secteur public. On entend par ce terme le respect de toutes les bases légales et directives internes par l'entreprise elle-même et son personnel. L'Etat du Valais devient ainsi l'un des premiers cantons suisses à introduire un système de Compliance-Management et un système de lanceurs d’alerte intégré.

Acceptation de cadeaux, d’invitations et d’autres avantages

Les modalités relatives à l'usage des dons, des invitations et d’autres avantages ont été réglées dans l'Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers), qui s'applique aussi de manière analogique au personnel de la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire du deuxième degré général et professionnel, ainsi que dans une directive spécifique.

Concrètement, la loi sur le personnel de l'Etat du Valais (LcPers) interdit au personnel de solliciter, d'accepter ou de se faire promettre des dons ou autres avantages pour lui-même ou pour autrui en raison de sa fonction officielle. Dans la pratique, les cadeaux de faible importance, comme c'est le cas dans la plupart des administrations, sont tolérés. L'Ordonnance sur le personnel de l'Etat du Valais (OcPers) et les directives concernant l’acceptation de cadeaux, d’invitations et d’autres avantages précisent désormais qu'ils sont autorisés pour autant qu'il s'agisse de cadeaux de courtoisie d'une valeur marchande inférieure ou égale à 200 francs. Toutefois, si l'acceptation d'un cadeau de courtoisie est susceptible d'influencer l'indépendance du collaborateur, ce dernier doit refuser le cadeau et en informer expressément le donateur. Les directives contiennent en outre des dispositions relatives à la gestion des invitations et autres avantages, ainsi que des règles applicables aux collaborateurs impliqués dans un processus d'achat ou de décision.

Les membres du Conseil d'Etat ainsi que le chancelier ne peuvent en principe accepter de dons, d'invitations et d'autres avantages dans l’exercice de leurs fonctions que s'ils sont conformes aux usages sociaux, de faible importance et raisonnables. De plus, lorsque ceux-ci dépassent la valeur de 500 francs, ils doivent être annoncés de manière transparente à la Chancellerie d'Etat. Dans tous les cas, il est interdit aux membres du Conseil d'Etat et au chancelier d'accepter des cadeaux en espèces. En outre, l'acceptation de cadeaux ne peut en aucun cas restreindre l'indépendance, l'objectivité et la liberté d'action des membres du Conseil d'Etat ou du chancelier d’Etat.

Sensibilisation du personnel de l'Etat du Valais

Pour que la culture de compliance soit vécue, il est essentiel que l'ensemble du personnel soit sensibilisé en conséquence. Dans ce contexte, non seulement les cadres, mais également le personnel sont sensibilisés aux thèmes "Compliance-Management", "Code de conduite", "Acceptation de cadeaux, d'invitations et d'autres avantages" et "Lanceur d’alerte".

Signalement de dysfonctionnements et protection des lanceurs d’alerte

Par ailleurs, l'Inspection cantonale des finances, qui a été désignée comme instance destinée à recevoir et traiter des alertes, met désormais à disposition une plateforme digitalisée, afin que la population, mais aussi le personnel, puissent effectuer des signalements en cas d'indices fondés. Des dysfonctionnements potentiels de l’Etat du Valais ou d’éventuelles fautes commises peuvent y être signalés par des citoyens et des employés, avec la possibilité de rester anonyme ou non selon son choix. Afin de protéger les lanceurs d’alerte, les ordonnances stipulent que nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, annoncé une irrégularité.