(IVS).- Le Conseil d’Etat recommande aux citoyennes et citoyens valaisans d’accepter le décret concernant la première phase de l’examen des tâches et des structures de l’Etat (ETS 1) qui leur est soumis au vote le 30 novembre. Ce décret d’une durée de 3 ans a pour but de dégager des moyens financiers, au regard du résultat déficitaire du compte 2013 et des perspectives peu favorables de l’exercice 2014. Sa principale mesure consiste en un gel de l’alimentation de divers fonds afin de limiter les effets des réductions budgétaires. D’autres mesures, à l’impact financier plus réduit, concernent l’enseignement, la rémunération par la BCVs de la garantie de l’Etat, l’augmentation d’émoluments et la réduction de la commission de perception de l’impôt à la source.

Pourquoi un décret ETS 1 ?

Réjouissante pendant une dizaine d’année, la situation financière du canton du Valais s’est récemment dégradée sous l’effet conjugué d’une baisse des recettes et d’une hausse des dépenses. Le compte 2013 s’est soldé par des découverts de plus de 80 millions de francs et les découverts du compte 2014 pourraient avoisiner les 100 millions de francs. De plus, selon une première estimation du BAK Basel, le déficit structurel des finances cantonales avoisine les 100 millions de francs par année.

Le décret ETS 1 contient un certain nombre de mesures permettant notamment de contribuer à l’équilibre du budget 2015, afin de respecter la règle constitutionnelle du double frein aux dépenses et à l’endettement. D’une durée de 3 ans, il permet de dégager des moyens financiers annuels de 31 millions de francs.

Le projet comprend d’une part des mesures relevant de la compétence du Grand Conseil contenues dans le décret et d’autre part des mesures relevant de la compétence du Conseil d’Etat. Certaines mesures développeront progressivement leurs effets sur les années 2016 et 2017.

Seules les mesures contenues dans le décret sont soumises à votation. L’impact financier de celles-ci est de l’ordre de 31 millions de francs. A terme, l’impact financier de l’ensemble des mesures (compétence du Grand Conseil et compétence du Conseil d’Etat) devrait dépasser quelque peu les 40 millions de francs.

Le Grand Conseil l’a adopté à une très forte majorité le 12 mars 2014 (98 voix contre 21 et 0 abstention).