Votation du 18 mai 2014
 

(IVS).- Le Conseil d’Etat recommande aux citoyennes et citoyens valaisans d’accepter la Loi cantonale sur les soins de longue durée qui leur est soumise au vote le 18 mai. Cette loi règlemente pour la première fois de manière spécifique les soins aux personnes âgées. Elle permet d’encadrer le développement des prestations de soins de longue durée en les basant sur les principes de dignité ainsi que d’égalité de traitement et d’accès. La loi assure également le financement des soins de manière équitable sur le long terme.

Nouveau régime fédéral de financement des soins LAMal

Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur au niveau suisse le nouveau financement des soins LAMal. Cette révision de la LAMal donne la possibilité aux cantons d’introduire une participation des assurés aux coûts des soins de longue durée. La participation peut aller jusqu’à 20 % du coût à la charge des caisses-maladie. Cette mesure a été décidée dans le but d’éviter une augmentation des primes d’assurance-maladie liée au vieillissement de la population.

Une mesure nécessaire

Le canton du Valais compte aujourd’hui 14’000 personnes âgées de 80 ans et plus. On estime qu’elles seront 23'000 en 2025. Le financement des soins en EMS a triplé en douze ans pour atteindre 134 millions de francs en 2012. Ce coût ne peut plus être supporté uniquement par les pouvoirs publics et les assurances sociales. Face à l’évolution démographique, de nouvelles sources de financement doivent être trouvées qui soient supportables pour toutes et tous, personnes âgées, personnes actives, familles, etc. La participation des assurés permettrait également de limiter la hausse des dépenses des pouvoirs publics pour le domaine de la personne âgée.

Avec la Loi sur les soins de longue durée, le canton du Valais prévoit une participation aux coûts des soins la plus souple possible dans le cadre autorisé par la LAMal. Celle-ci est échelonnée en fonction de la fortune et ne s’applique qu’aux séjours en EMS.

Une loi prévoyant une participation modeste

Seules les personnes ayant plus de 100'000 francs de fortune nette imposable seront appelées à payer une contribution. Selon le niveau de leur fortune, les personnes paieront 5.40 francs (soit 5 % du coût à la charge des caisses-maladie pour une fortune de Fr. 100'000 à 199'999), 10.80 francs (soit 10 % pour une fortune de Fr. 200'000 à 499'999) ou 21.60 francs (soit 20 % pour une fortune ≥ à 500'000) par journée d’accueil.

Tous les cantons suisses appliquent la participation prévue par la LAMal, sauf actuellement le Valais. Une participation de 20 % est demandée dans 21 cantons. Dans le Canton de Zoug, le patient participe à hauteur de 10 % aux soins de longue durée. Fribourg, Genève et Vaud ont opté pour une participation forfaitaire.

La participation aux coûts des soins n’est demandée qu’aux résidents en EMS et non aux bénéficiaires de l’aide et des soins à domicile. Par cette décision, le canton du Valais souhaite encourager, dans la mesure du possible, c’est-à-dire tant que l’état de santé de la personne âgée et l’aide de son entourage le permettent, le maintien à domicile. En 2012, les EMS valaisans hébergeaient 2'800 résidents pour une durée moyenne de séjour de 3 ans. L’âge d’entrée en EMS est en moyenne de 84 ans. Le nombre de bénéficiaires de l’aide et des soins à domicile s’élevait quant à lui à 21'000 personnes.

La Loi valaisanne sur les soins de longue durée prévoit une participation modérée des résidents en EMS aux coûts de leurs soins. Le total de ces contributions devrait atteindre 7.8 millions de francs par an, soit 6 % des coûts des soins en EMS. Cette participation n’est demandée qu’aux résidents en EMS qui ont les moyens de la supporter. Elle permettra aux pouvoirs publics de faire face à l’accroissement des besoins dans le domaine de la prise en charge de la personne âgée.