Le projet de révision partielle de la loi cantonale sur les routes (LR) a été mis en consultation du 12 janvier au 15 avril 2022. Il propose d’uniformiser, dans un souci de simplification, la répartition des frais entre canton et communes pour la construction, la correction et l’entretien des routes cantonales à travers les localités. Aujourd’hui, la répartition des frais est de 70% pour le canton et de 30% pour les communes sur les tronçons hors localité, tandis que les coûts sont répartis à parts égales sur les tronçons à l’intérieur des localités. A l’avenir, la règle des 70% - 30% serait appliquée uniformément, un point qui n’a pas été remis en question dans le cadre de la consultation. En revanche, à la demande de plusieurs communes, le projet de loi proposera que le 30% des coûts à charge des communes pour les travaux de construction hors localité soit réparti équitablement entre toutes les communes du canton et non plus, comme jusqu’à présent, entre les « communes intéressées », à savoir celles se trouvant au départ et sur l’itinéraires des routes en travaux. Il s’agit en particuliers de petites communes de montagne n’ayant pas une marge d’autofinancement suffisantes pour absorber de gros montants sur de courtes périodes, mais aussi des communes de plaine souvent situées au départ des routes de vallées latérales et systématiquement appelées à contribution.

Le projet qui sera soumis au Grand Conseil, propose d’inscrire dans la loi deux fonds routiers, l’un dédié aux routes principales suisses (RPS) et l’autre en faveur des routes cantonales (RTEC). Disposant d’une dotation initiale, ces fonds pourraient être alimentés par des contributions fédérales ou par des dotations ultérieures décidées par le Gouvernement.

Concernant les routes principales suisses, le projet propose également de modifier les appels à contributions des communes afin de corriger l’inégalité de traitement actuelle entre les communes ayant ce type de routes sur leur territoire par rapport à celles qui n’en ont pas. Une contribution des communes de 30% des coûts bruts sera dorénavant perçue, comme pour les autres routes cantonales. Le montant revenant à la charge des communes variera annuellement en fonction du volume des travaux d’entretien et de construction réalisés.

Le projet de loi préconise finalement la cantonalisation des frais de construction et d’entretien des aires de repos des gens du voyage, avec une participation de l’Etat du Valais à hauteur de 70% ainsi que de l’ensemble des communes valaisannes à hauteur de 30%. Cet aspect n’a pas fait l’objet de modification suite à la consultation. Aujourd’hui, ces frais sont entièrement supportés par les communes de site. Si la modification de la loi clarifie les règles de financement lors de la création de nouvelles places, elle ne permettra pas au canton d’imposer leur implantation contre l’avis des communes. Elle ne modifie en rien les règles applicables pour la procédure et la décision concernant la planification et les autorisations nécessaires pour l’implantation de ces aires de repos.