Avant-projet de loi sur les services numériques - Lancement de la consultation
Le Conseil d’Etat souhaite développer l’offre de prestations des autorités disponibles sur le canal numérique afin que leurs échanges avec la population et les entreprises se déroulent prioritairement par ce biais. C’est pourquoi il a autorisé le Département des finances et de l’énergie à mettre en consultation un avant-projet de loi sur les services numériques. Celui-ci prévoit de créer les conditions-cadres nécessaires à cette transformation qui répond à un changement sociétal.
Afin de proposer des services publics plus performants qui s’affranchissent des contraintes de lieu ou de temps d’ouverture des guichets, d’accélérer le traitement des demandes et d’améliorer la compréhension et la transparence des procédures administratives, le Conseil d’Etat veut étendre l’offre de prestations numériques à l’intention de la population et des entreprises.
Pour ce faire, il a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur les services numériques, qui vise à mettre en place les conditions-cadres nécessaires à la digitalisation des prestations de l’administration, tant au niveau cantonal que communal. Le texte mis en consultation prévoit que le canton se charge, en rationalisant les investissements et en garantissant la compatibilité des systèmes, de la mise en place des services de base sur lesquels les prestations en ligne des différentes autorités pourront être développées. L’usager sera ainsi assuré de pouvoir les utiliser de manière facilitée et uniforme, par exemple en se connectant avec une identité numérique unique à un seul compte personnel.
La collaboration interinstitutionnelle sera renforcée par le développement des prestations qui concernent plusieurs autorités, comme c’est le cas déjà par exemple pour les demandes d’autorisation de construire. La priorisation des projets sera proposée au Conseil d’Etat par un comité composé de représentants des différentes autorités. Les mesures et bonnes pratiques visant à assurer la sécurité des données seront mises en place systématiquement.
Cette transformation n’est pas une fin en soi : elle doit prendre en compte les aspects environnementaux et n’exclure personne, raison pour laquelle la voie traditionnelle coexistera avec la voie numérique.
La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 16 février 2023. Les documents y relatifs sont en ligne sur le site Internet de l’Etat du Valais à l’adresse www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Toute personne ou institution est invitée à se prononcer.
Il est prévu de présenter le message et le projet de loi au Grand Conseil durant l’année 2023.
