Communiqué de presse Service des poursuites et faillites

Réorganisation des offices des poursuites et faillites désormais effective

Le Service des poursuites et faillites (SPF) a débuté sa réorganisation le 1er mars 2021. Celle-ci a été menée progressivement jusqu’au 31 décembre 2022. Elle a notamment abouti à la séparation — tant sur le plan juridique que géographique — des offices des poursuites et des offices des faillites.

Débutée il y a près de deux ans, la réorganisation complète des offices de poursuites et faillites valaisans est désormais aboutie. Cette réforme fait suite à la modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, adoptée par le Grand Conseil le 13 septembre 2019. Celle-ci prévoyait que la nouvelle organisation du service serait mise en place progressivement jusqu’au 31 décembre 2022.

La réorganisation avait notamment pour objectif de séparer, sur un plan juridique et géographique, les offices des faillites et les offices des poursuites. Outre la fermeture de deux sites, les principaux défis étaient d’une part de fusionner les systèmes informatiques et, d’autre part, d’affecter au mieux le personnel sur les différents sites, en fonction des compétences spécialisées de chacun.

Le canton compte désormais trois offices des faillites (un par région constitutionnelle) et cinq offices des poursuites (Haut-Valais, Sierre, Sion/Hérens/Conthey, Martigny/Entremont et Monthey/Saint-Maurice). Sur un plan géographique, les cinq offices des poursuites sont situés à Monthey, Martigny, Sion, Sierre et Viège, tandis que les trois offices des faillites sont implantés à Monthey, Sion et Viège.

Cette spécialisation des offices, entre poursuites d’un côté et faillites de l’autre, permet de gérer une masse critique plus importante de dossiers sensibles et complexes, tout en améliorant le partage d’informations entre les collaborateurs.

Le volume de poursuites et de faillites a été très variable ces dernières années, notamment à cause de la pandémie. Pour rappel, voici les chiffres des dernières années :

Année

Poursuites introduites

Faillites prononcées

Nombre

Evolution

Nombre

Evolution

2017

166'494

-

-

456

-

-

2018

182'212

15'718

9%

481

25

5%

2019

179'412

-2'800

-2%

504

23

5%

2020

156'831

-22'581

-13%

461

-43

-9%

2021

158'055

1'224

1%

455

-6

-1%

2022

158'165

110

0%

602

147

32%

 

Le personnel du service a assumé ces tâches supplémentaires sans personnel ni coûts supplémentaires.