Le Conseil fédéral a revu l’ordonnance sur l’énergie (OEne), l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR) et l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl). Les changements apportés découlent de la mise en œuvre de l’art. 71a LEne qui facilite l’autorisation de grandes installations photovoltaïques et fixe pour elles une rétribution unique, qui peut atteindre 60% des coûts d’investissement au maximum.

Dans les modifications de ces ordonnances, le Conseil fédéral a désormais inscrit les principes suivants:

• Seuil de développement fixé à 2 TWh : ce seuil est déterminé par la production découlant des projets au bénéfice d’une autorisation entrée en force. Les cantons doivent tenir l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) au courant des projets prévus, et ce, en continu, de la mise à l’enquête à la mise en service des installations. L’OFEN est, de son côté, tenu d’actualiser au fur et à mesure la liste accessible au public qui contient ces informations.
• Installations exclues des surfaces d’assolement : la mise en place d’installations photovoltaïques sur des surfaces d’assolement n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 71a LEne. Il s’agit en effet d’éviter que de telles installations entrent en concurrence avec la production de denrées alimentaires.
• Autorisation de construire : l’autorisation de construire doit être délivrée par le canton, moyennant l’accord de la commune d’implantation et des propriétaires fonciers concernés. Dans le cadre de l’autorisation de construire, le canton est également tenu de fixer les conditions concernant le démantèlement. Le raccordement électrique nécessite une autorisation de l’Inspection fédérale des installations à courant fort ou de l’OFEN. L’autorité cantonale en charge de l’octroi des autorisations et les autorités fédérales doivent se mettre d’accord.
• Montant de la rétribution unique : une demande de rétribution unique peut être déposée après obtention d’un permis de construire exécutoire. Cette aide s’élève au maximum à 60% des coûts d’investissement imputables. Il est possible d’en bénéficier si, fin décembre 2025, l’installation concernée injecte au moins 10% de la production attendue pour l’ensemble de l’installation prévue ou 10 gigawattheures dans le réseau électrique. La mise en service complète doit avoir lieu le 31 décembre 2030 au plus tard. Pour les projets ne remplissant pas ces critères, la rétribution unique standard peut être requise.
• Renforcements de réseau : les indemnités pour les renforcements de réseau requis par les grandes installations photovoltaïques sont soumises à l’approbation de la Commission fédérale de l’électricité. Ces coûts font partie de ceux des services-système de Swissgrid, la société nationale du réseau de transport de l’électricité.

Dans le cadre de la consultation, le Conseil d'Etat était d'avis que, contrairement au projet d'ordonnance, il ne fallait pas se baser sur la mise en service pour contrôler le respect du plafond de 2 TWh, mais sur les permis de construire délivrés par les cantons. L’Etat du Valais estime, en effet, qu’il n’est pas souhaitable qu'une installation en construction ne puisse plus être autorisée ou achevée si le seuil de 2 TWh a été entre-temps atteint par un autre projet. Il a été suivi sur ce point.

Le Conseil d’Etat avait également demandé que le délai pour une mise en service complète des installations soit prolongé de deux ans. La Confédération a finalement introduit un délai au 31 décembre 2030 au lieu du 31 décembre 2028.

Lors de la consultation, le Conseil d’Etat avait également estimé que l’exigence de raccorder au réseau 10% de la puissance totale prévue d’ici fin 2025 est beaucoup trop élevée pour les grandes installations. Il constate qu’un seuil de 10 GWh peut également être pris en compte, ce qui réduit considérablement les seuils imposés aux grandes installations.

Concernant la prise en compte des coûts d’acquisition du droit d’utilisation du terrain occupé par les grandes installations photovoltaïques, l’Etat du Valais constate qu’ils n’ont pas été intégrés aux coûts d’investissements, contrairement à ce qu’il avait proposé dans sa prise de position.

Afin de traiter les demandes d’autorisation des grands projets photovoltaïques alpins de manière efficiente et cohérente, l’Etat du Valais a déjà élaboré un décret concernant la procédure d’autorisation. Ce décret institue notamment le Conseil d’Etat comme première instance d’autorisation en lieu et place de la commission cantonale des constructions (CCC), ouvrant ainsi une voie de recours directe au Tribunal cantonal.