Le projet de loi sur la réorganisation du Ministère public permet la création, à l’instar du Tribunal cantonal, d’un véritable secrétariat général regroupant les services centraux nécessaires à une gestion efficace du Ministère public, composé d’un office central et de trois offices régionaux. La nouvelle organisation prévoit que l’office central soit dirigé à l’avenir par le procureur général adjoint et non plus par le procureur général.

Les modifications proposées clarifient les fonctions et les compétences du procureur général, du procureur général adjoint et du Bureau du Ministère public. Ces changements permettront au procureur général, désormais dispensé de nombreuses tâches purement administratives, d’exercer pleinement sa mission fondamentale visant la poursuite des crimes et délits et la garantie d’une lutte uniforme contre la criminalité.

La fonction de greffier nouvellement créée apporte un soutien juridique aux procureurs et aux substituts. Elle a pour but de former de futurs candidats à la fonction de substitut et de décharger les procureurs des dossiers de contraventions pour concentrer leurs efforts sur les crimes et délits.

Le projet de loi donne également suite à plusieurs interventions parlementaires mettant en avant certains problèmes et demandant au Conseil d'Etat de réexaminer la structure actuelle du Ministère public. Il intègre les trois recommandations concernant le Ministère public proposées par la société Ecoplan SA dans son analyse du 17 novembre 2021 du Pouvoir judiciaire du canton du Valais. En outre, il tient compte des recommandations émises par le Conseil de la magistrature (CDM) dans son rapport du 22 novembre 2022 sur la gouvernance et les ressources humaines au sein du Ministère public et prend en considération le rapport de la Commission de justice du Grand Conseil (COJU) du 16 février 2023 établi à ce sujet.

Ce projet, auquel ont été associés la COJU, le CDM, le Ministère public, le Tribunal cantonal, la Police cantonale et l’Ordre des avocats valaisans, représente une amélioration attendue de l'organisation et du fonctionnement du Ministère public. Il s’agit ainsi de donner au Ministère public – autorité centrale de poursuite pénale – les moyens organisationnels et humains pour faire face à une complexité accrue des dossiers et de répondre aux principes de la procédure pénale découlant du droit fédéral.

Le renforcement en personnel interviendra progressivement dans le cadre des futurs budgets, en fonction de l’expérience tirée de la nouvelle organisation mise en place. Toutefois, le Conseil d’Etat proposera au Grand Conseil d’accepter, déjà dans le cadre du budget 2024, six postes de greffiers. Ceux-ci s’ajouteraient aux 2.9 EPT intégrés au budget 2023.