Destinées à répondre à l’initiative populaire « Pour la création d’une assurance dentaire cantonale » et au postulat « Accès aux soins dentaires pour tous. Il y a urgence ! », la plupart des mesures adoptées par le Conseil d’Etat ont été proposées par une commission extra-parlementaire. Elles ont été mises en consultation entre octobre 2022 et janvier 2023. La grande majorité des acteurs ayant répondu à la consultation soutient ces mesures, à l’exception des communes qui ne sont pas favorables au financement prévu.

Le projet vise de manière très ciblée des populations à risque de renoncement à des soins dentaires pour des raisons financières, mais également pour des raisons liées à leur situation personnelle (jeunes adultes, personnes en situation de handicap ou encore personnes en EMS).

Soutien financier aux ménages de condition économique modeste

Le projet adopté par le Conseil d’Etat introduit notamment une aide financière en faveur des personnes de condition économique modeste pour le remboursement de leurs frais dentaires. Les 2’500 ménages concernés selon les premières projections seront définis en fonction des barèmes de réductions individuelles de primes. Présentée sous la forme d’un remboursement annuel plafonné à hauteur de 500 francs par ménage, cette aide serait octroyée par l’intermédiaire du fonds cantonal pour la famille. Le Conseil d’Etat a décidé d’y attribuer un montant d’un million de francs par an, et propose de maintenir la répartition financière prévue dans l’avant-projet mis en consultation, à savoir 70 % à charge du canton et 30 % à charge des communes. La mise en œuvre de cette mesure nécessite une modification de la loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam) ainsi que de la loi sur l’harmonisation du financement des régimes sociaux et d’insertion professionnelle (LHarm).

Mesures complémentaires ciblées

En complément, le projet prévoit un paquet de mesures visant le renforcement de la santé bucco-dentaire auprès de différents groupes cibles. Il s’adresse notamment aux jeunes de 16 à 18 ans, aux parents d’enfants en âge préscolaire, aux résidents d’institutions pour personnes en situation de handicap ainsi qu’aux personnes âgées en établissement médico-social. Suite à la consultation, des mesures ciblant les femmes enceintes et les migrants ont également été intégrées. Le montant total de ces mesures de prévention est devisé à 0,8 million de francs.

Si le projet est accepté en l’état par le Grand Conseil, sa mise en œuvre est prévue pour 2025. Le comité d’initiative se prononcera sur un éventuel retrait de l’initiative à l’issue des débats parlementaires.