Quatre ans après la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre le canton et les communes (ci-après RPT II), et conformément aux bases légales l’exigeant, deux rapports d’évaluation ont été établis. Les travaux ont été menés par un comité paritaire composé de représentants du canton et des communes. Le premier rapport démontre que la mise en œuvre de la RPT II n’a pas entraîné de déséquilibre significatif entre le canton et les communes. Le second conclut que le système de péréquation financière intercommunale est efficient et stable. Tant les autorités cantonales que communales saluent ces résultats. Aucune mesure d’amélioration immédiate n’est nécessaire. Un rapport complémentaire de l’Inspection cantonale des finances, mandaté par le Chef du Département des finances et des institutions (DFI), atteste en outre que les subventions cantonales sont versées conformément au cadre décisionnel légal.

Suite à la réforme, sur le plan fédéral, de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) entrée en vigueur en 2008, le Conseil d’Etat avait décidé d’introduire, par le biais de la RPT II, des réformes substantielles Ce projet avait été adopté par le Grand Conseil en septembre 2011.

Conformément aux dispositions légales y relatives, deux rapports d’évaluation devaient être présentés après une durée de quatre ans. Soucieux de la relation de partenariat entre le canton et les communes, le Conseil d'Etat a mis en place une organisation de projet ad hoc, incluant notamment un comité paritaire canton-communes.

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