Le Conseil d’Etat valaisan a pris acte du refus par la population suisse de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Il abandonne  par conséquent la consultation en cours sur l’avant-projet au niveau cantonal. Les contours d’une nouvelle réforme devront être définis rapidement, tant au plan fédéral que cantonal.

Le Conseil d’Etat avait mis en consultation en décembre dernier l’avant-projet de modification de la loi fiscale cantonale dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III). Il proposait d’abaisser de 21.56% à 15.61% le taux d’impôt des personnes morales réalisant un bénéfice supérieur à 150'000 francs et de maintenir à 12.66% le taux de celles qui réalisent un bénéfice inférieur. L’avant-projet prévoyait également une imposition allégée de l’impôt sur le capital et de l’impôt foncier des entreprises (suppression de l’impôt foncier sur les machines de production), de même qu’une exonération des entreprises innovantes issues des Hautes écoles sises en Valais.

Etant donné le refus en référendum par le peuple suisse du projet fédéral, son application au niveau cantonal est également remise en question. La consultation cantonale, prévue jusqu’au 28 février, est par conséquent abandonnée.

Les statuts fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises n’étant plus conformes aux normes internationales, un nouveau projet de réforme devra voir le jour au niveau suisse. Les cantons devront également adapter leur fiscalité des entreprises afin de garantir une sécurité juridique aux sociétés concernées et conserver des places de travail. Les contours d’une nouvelle réforme devront être définis rapidement, tant au niveau fédéral que cantonal. Le canton du Valais se tiendra en contact avec la Confédération et les autres cantons et participera activement à ce processus.