Depuis l’entrée en vigueur de la législation cantonale sur les constructions le 1er janvier 2018, le Grand Conseil a adopté plusieurs interventions parlementaires afin de la faire évoluer. L’une de ces interventions concerne la réforme de la CCC. Ainsi, tenant compte de la volonté exprimée par le Parlement, l’avant-projet propose de maintenir la CCC sous la forme d’une commission indépendante de l’administration, composée uniquement de membres externes à l’administration cantonale.

Dans le but d’accélérer le traitement des procédures, l’avant-projet prévoit la possibilité, pour les autorités compétentes en matière de planification, de rendre à certaines conditions une décision d’autorisation de construire comme décision spéciale, réunissant les étapes de la planification et de la construction dans une seule démarche. Cette nouveauté permettra d’unifier les voies de recours et offrira un traitement global des dossiers nécessitant des mesures de planification spéciales. L’avant-projet tient également compte des modifications intervenues dans le cadre légal fédéral étant entrées en vigueur après l’adoption de la législation cantonale. Ainsi, des modifications sont apportées pour rendre le cadre cantonal conforme à la réglementation relative aux panneaux solaires sur les bâtiments, favoriser les installations de production de chaleur utilisant les énergies renouvelables et favoriser un déploiement coordonné des nouvelles technologies de téléphonie mobile. Enfin, les enseignements tirés de l’application de la législation ont été pris en compte, afin de clarifier certaines dispositions ou de combler certaines lacunes.

Les documents relatifs à cette consultation sont disponibles en ligne sous www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Les prises de position sont attendues jusqu'au 8 février 2024. Toute personne ou institution est invitée à se prononcer.

Il est prévu de remettre le message et les projets de loi et d’ordonnance au Grand Conseil d’ici le printemps 2024.