Le 21 mai prochain, le peuple valaisan se prononcera sur la modification de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT). Le projet proposé par le Conseil d’Etat et adopté par le Grand Conseil valaisan offre une solution pragmatique et adaptée aux spécificités du Valais. Un refus entraînerait de lourdes conséquences, un risque de sanctions et un signal négatif pour l’économie cantonale. Le Conseil d’Etat recommande donc d’accepter ce projet de modification de la LcAT.

La loi fédérale sur l’aménagement (LAT) est entrée en vigueur le 1er mai 2014. La législation cantonale doit être adaptée dans un délai de cinq ans, soit au 1er mai 2019. Le Grand Conseil valaisan a accepté la modification de cette loi le 9 septembre 2016 et a décidé de la soumettre au référendum extraordinaire. La votation aura lieu le 21 mai 2017.

Cette modification légale est une étape indispensable pour la stratégie d’urbanisation du canton. L’approche du canton du Valais exploite toute la marge de manoeuvre à sa disposition pour proposer au peuple valaisan une solution pragmatique et adaptée à la situation particulière du canton. Le Conseil d’Etat a toujours affirmé que la LAT doit être mise en oeuvre mais que les dézonages doivent être limités au strict nécessaire. Le projet qui est soumis à votation introduit le concept de périmètre d’urbanisation, qui permet de dimensionner les zones à bâtir en fonction des besoins à 30 ans, au lieu des 15 ans exigés par la LAT. Cette stratégie a été jugée conforme par la Confédération.

Les outils nécessaires ont été prévus par la loi avec l’introduction d’une taxe sur la plus-value et la mise à disposition des instruments pour le dimensionnement des zones à bâtir, pour la mise en oeuvre de la solution valaisanne limitant les dézonages et pour une politique foncière active. Les nouvelles dispositions de la LcAT relatives à la zone des mayens permettent également, sous certaines conditions, la transformation de constructions existantes en résidences secondaires.

Les conséquences d’un rejet par le peuple seraient très négatives. Une loi stricte d’application de la LAT devrait être élaborée sans être soumise à référendum. Le canton du Valais s’exposerait à des sanctions en raison de l’absence de bases légales pour l’introduction de la plus-value exigée par la LAT et de l’absence de Plan directeur cantonal homologué. L’insécurité juridique perdurerait pour tous les projets de planification ou de construction. La perte économique liée à un refus de la LcAT est estimée entre 1.3 et 3.8 milliards de francs sur dix ans, soit la moitié de la croissance économique attendue pour le Valais. Le canton serait soumis à une interdiction totale de nouveau classement en zone à bâtir qui bloquerait de nombreux projets privés et publics.

L’acceptation de la modification de la LcAT permettra au Valais de se doter d’une loi d’application tenant compte de ses spécificités et de sortir de l’insécurité juridique actuelle, ce qui est important pour l’avenir économique du canton. La révision du Plan directeur cantonal pourrait se poursuivre, de sorte à le soumettre au Grand Conseil, puis au Conseil fédéral, dans les délais requis.

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