Faute d’accord entre la plupart des assureurs-maladie et les prestataires de soins valaisans sur les valeurs du point TARMED 2017, le Conseil d’Etat a fixé des tarifs provisoires. Ceux-ci correspondent aux derniers tarifs en vigueur, à savoir aux valeurs du point 2016. Ils sont applicables durant toute la durée de la procédure de fixation des valeurs du point définitives.

Le TARMED est la structure tarifaire nationale qui valorise les prestations médicales en cabinet ou en ambulatoire dans les hôpitaux. Les valeurs du point sont, par contre, cantonales. Comme le prévoit la loi fédérale sur l’assurance-maladie, si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le Gouvernement cantonal doit fixer le tarif, après avoir consulté les intéressés. N’étant pas parvenu à un accord avec la plupart des assureurs-maladie, l’Hôpital du Valais, l’Hôpital Riviera-Chablais, les cliniques privées ainsi que la Société médicale du Valais ont demandé au canton des tarifs d’autorité pour l’année 2017. Le Conseil d’Etat a fixé des tarifs provisoires. Ceux-ci correspondent aux derniers tarifs en vigueur, à savoir aux valeurs du point 2016. Celle-ci se situe à 0.87 CHF pour l’Hôpital du Valais et les cliniques privées et à 0.82 CHF pour les médecins indépendants.

Fixation des valeurs provisoires

Les tarifs provisoires 2017 fixés par le Conseil d’Etat permettent aux prestataires de soins de continuer à facturer et de ne pas être confrontés à des problèmes de liquidité. Ils sont applicables jusqu’à la fixation des valeurs définitives qui interviendra vraisemblablement durant le 1er trimestre 2018.

La procédure de fixation des tarifs est relativement longue afin de respecter les critères prévus par la loi. L’ensemble des partenaires et la Surveillance des prix doivent ainsi être entendus à chaque étape de la procédure. Une fois fixés, les tarifs définitifs seront appliqués de manière rétroactive au 1er janvier 2017.