La vidéosurveillance peut être justifiée à des fins de sécurité des personnes et des biens ainsi que d’ordre public. Elle constitue toutefois une atteinte au respect de la vie privée et pose des questions quant au droit à l’autodétermination en matière informationnelle des personnes. Son installation par une autorité doit en conséquence faire l’objet de dispositions légales spécifiques. C’est ce que prévoit la loi sur l’information du public, la protection des données et l’archivage (LIPDA) entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Celle-ci stipule que la vidéosurveillance installée dans l’espace public cantonal est régie par une loi cantonale tandis que celle sur territoire communal fait l’objet de dispositions dans un règlement communal ou intercommunal, avalisé par le conseil général ou l’assemblée primaire et homologué par le Conseil d’Etat.

L’avant-projet de loi sur la vidéosurveillance (LVid) fixe le but, les conditions et les modalités de la vidéosurveillance exercée par le canton dans un lieu public. Il distingue la vidéosurveillance avec diffusion de celle temporaire. Les informations enregistrées doivent respecter le principe de la finalité, de la proportionnalité et de la bonne foi et ne peuvent être conservées au-delà de la durée maximale de 100 jours.

L’avant-projet soumet à autorisation toute installation d’un système de vidéosurveillance sur le domaine public cantonal, à moins qu’il ne s’agisse d’une vidéosurveillance temporaire. La compétence décisionnelle appartient au département en charge de la sécurité. Le Préposé à la protection des données et à la transparence est consulté de manière préalable, soit sous la forme d’un préavis, soit d’une recommandation, tant pour la délivrance et le contrôle de l’autorisation que la modification du système. La vidéosurveillance temporaire n’est en principe pas soumise à autorisation, mais doit toutefois respecter les principes légaux.

L’avant-projet prévoit que l’autorisation est publiée dans le Bulletin officiel, afin que le public soit informé. Un droit de recours est prévu. Les dispositions précisent également que la liste de tous les systèmes de vidéosurveillance autorisés est mise à jour et publiée par le Préposé. Par ailleurs, tout système de vidéosurveillance est signalé par un panneau d’information à l’entrée du lieu public.

La procédure de consultation est ouverte jusqu’au 31 mai 2024. Les documents mis en consultation sont disponibles à l’adresse www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Toute personne ou institution est invitée à se prononcer.