Lorsqu'une soulte ne provient pas du patrimoine du de cujus mais du patrimoine personnel du cohéritier, les transferts avec soultes entre cohéritiers sont considérés comme des cessions / ventes entre cohéritiers, à titre onéreux. Le montant versé en contrepartie excédant la part héritée est donc imposé conformément à l'art. 14 al. 1 LDM. L'art. 11 let. h LDM s'applique à la part acquise à titre gratuit, mais non à la part cédée / vendue. Deux décisions ont été rendues sur cette question : décision du TC A1 23 68 du 21.09.2023 et décision du Conseil d'Etat 2022.02464 du 11.03.2021.