Tarifs des secours en hélicoptère : jugement du Tribunal administratif fédéral
Les assureurs et les compagnies de secours en hélicoptère n’ayant pas trouvé d’accord, le canton a dû fixer des tarifs d’autorité le 9 septembre 2015. Compagnies et assureurs ont fait recours contre ces tarifs. Le Tribunal administratif fédéral a rendu cette semaine son jugement concernant Air Zermatt. Il demande au canton de revoir sa décision en précisant les analyses complémentaires à réaliser.
La loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) prévoit que les tarifs sont négociés entre les assureurs et les fournisseurs de soins. En cas de désaccord, le gouvernement cantonal doit fixer le tarif, après avoir consulté les intéressés. Les décisions des gouvernements cantonaux peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral.
Suite à l’échec des négociations entre les assureurs et les compagnies d’hélicoptères Air Zermatt et Air-Glaciers, le Conseil d’Etat valaisan a fixé les tarifs suivants (par minute de vol) :
| Derniers tarifs convenus | Revendication tarifsuisse sa | Revendication compagnies | Tarifs fixés par le canton | |
| Biturbine | 87.20 |
82.00 |
129.58 |
108.05 |
| Monoturbine | 77.00 | 72.00 | 114.50 |
83.25 |
Les compagnies d’hélicoptères et les assureurs-maladie ont fait recours contre les tarifs fixés par le canton. Dans son jugement du 18 juillet 2017 concernant Air Zermatt, le Tribunal administratif fédéral demande au canton de fixer de nouveaux tarifs et fournit un cadre plus précis sur la manière de déterminer la tarification.
Les deux compagnies d’hélicoptères n’ont pas été en mesure de transmettre une comptabilité analytique. Face à ce manque de données, le canton avait été contraint de fixer la tarification sur la base de coûts normatifs. Selon l’arrêt, dorénavant le canton devra exiger d’Air Zermatt de disposer des coûts effectifs détaillés. Il devra également déterminer s’il y a des surcapacités et procéder à une analyse de l’économicité des prestations (benchmarking).
Le jugement concernant Air-Glaciers n’a quant à lui pas encore été rendu.
Le département de la santé, des affaires sociales et de la culture va analyser en détail le jugement concernant Air Zermatt et reprendra la procédure de fixation des tarifs sur la base des précisions apportées par le Tribunal administratif fédéral.