Le premier rapport statistique cantonal sur les violences domestiques présente les données disponibles de l’année 2022, transmises à l’Observatoire valaisan de la santé (OVS) par les organismes de terrain intervenant auprès des personnes touchées : Police cantonale, centres LAVI, lieux d’accueil et d’hébergement pour les personnes ayant subi des violences, fondation l’EssentiElles qui soutient et accompagne les personnes subissant des violences psychologiques, organismes d’intervention auprès des personnes exerçant des violences et unités de médecine des violences (UMV) de l’Hôpital Riviera-Chablais et de l’Hôpital du Valais.

En 2022, la police a enregistré 377 interventions en lien avec les violences domestiques ; les centres LAVI ont pris en charge 936 bénéficiaires. Les quatre lieux d’accueil ont reçu 118 personnes (64 femmes et 54 enfants) pour 3'202 nuitées. La fondation l’EssentiElles a accompagné 192 personnes subissant des violences psychologiques. 91 personnes (93% d’hommes) présumées auteures ont été référées aux organismes d’intervention. Les UMV ont pris en charge 79 personnes. On constate donc qu’une partie des personnes qui subissent des violences s’adressent aux services d’aide sans qu’une intervention de la police n’ait eu lieu.

Il convient toutefois de relever que ces statistiques ne reflètent qu’une partie de la réalité. En effet, certains autres organismes n’ont pour l’instant pas de données disponibles. D’autre part, certaines situations ne font l’objet d’aucune demande d’aide ou d’intervention. A ce jour, les données peuvent uniquement être analysées par institution. L’OCEF et l’OVS travaillent à la mise en place d’une collecte de données permettant à terme des analyses transversales.

Projet de révision de la LVD du 18 décembre 2015

Parallèlement, le Conseil d’Etat a adopté et transmis au Parlement un projet de révision partielle de la loi sur les violences domestiques. Ce projet vise la mise en œuvre d’une approche intégrée des violences domestiques, renforce l’échange d’informations dans le but d’une détection précoce des risques et fait le lien avec l’unité spécialisée de la Police cantonale en charge de la gestion des menaces. De plus, il inscrit les enfants exposés aux violences comme des victimes à part entière et non plus comme simples témoins.

Les modifications proposées par la révision de loi ont été bien accueillies par les personnes et organismes consultés. Elles sont maintenues dans le projet de loi. Les centres de consultation spécialisée seront ainsi appelés, à la suite d’une intervention de police, à prendre contact de manière proactive avec les personnes touchées par les violences domestiques, afin de les informer des possibilités d’aide.

Le projet de loi prévoit également que le nombre d’entretiens socio-thérapeutiques obligatoires pour les personnes expulsées du logement commun par la police passe d’un à trois entretiens. Les personnes sous le coup d’une mesure d’éloignement ou d’interdiction de contact prononcée par un tribunal y seront également astreintes. Malgré certaines réticences, la prise en charge des coûts de ces entretiens est maintenue, dans la mesure où il s’agit d’une mesure d’aide visant à prévenir la récidive et non de répression.

Les dispositions visant à étoffer la récolte de données à but statistique et à publier un rapport statistique sont également reprises dans le projet de loi. L’article tel que proposé n’exclut pas l’éventuelle création d’une plateforme recensant systématiquement les plaintes déposées telle que suggérée par certaines parties.

Les modifications suivantes ont été apportées au projet de loi à la suite de la consultation. Les actes de harcèlement ont ainsi été ajoutés à la définition des violences domestiques. Par ailleurs, la possibilité pour la police de prononcer une interdiction de contact et de périmètre, en plus ou indépendamment d’une mesure d’expulsion, a été clarifiée. En effet, cette mesure doit être possible, que les personnes partagent ou non le même logement.

Finalement, certains retours suggèrent la création d’un numéro d’urgence cantonal. La mise en service du numéro de téléphone central pour l’aide aux victimes est déjà prévue au niveau national pour fin 2025 et les cantons ont entamé les travaux d’implémentation.

Pour rappel, les incidences financières supplémentaires liées à ce projet de révision sont estimées à 110'000 francs. Les centres de consultation spécialisée LAVI seraient quant à eux renforcés de quatre équivalents plein temps.