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Communication avec l'Office juridique - Service du registre foncier dans le cadre des dossiers LFAIE/LDM

17/06/2024 | Service du registre foncier

 

Pour des raisons de protection des données, toute communication adressée à l'Office juridique - Service du registre foncier, respectivement l'envoi de requête ou de complément afférent à la Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) ou à la Loi sur les droits de mutations (LDM), doit être effectuée par courrier postal uniquement à l'adresse suivante : Département de la sécurité, des institutions et du sport, Service du registre foncier, Avenue de la Gare 39, Case postale 670, 1950 Sion. Aucune suite utile ne sera donnée aux informations et documents transmis par courriel.