Retour de l’aménagement hydroélectrique d’Orsières - Exercice et transfert du droit de participation du canton
Le canton du Valais a décidé d’exercer son droit de participation à hauteur de 30% pour l’aménagement hydroélectrique d’Orsières, avec effet à l’échéance des concessions actuelles, soit le 18 janvier 2027, et de vendre cette participation aux Forces motrices valaisannes (FMV SA), en vertu de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques (LcFH). Cette décision fait suite aux démarches entreprises par les communes concédantes d’Orsières et de Liddes.
Dès 2020, les communes concédantes d’Orsières et de Liddes ont mis en place l’organisation utile pour piloter le projet de retour de l’aménagement hydroélectrique d’Orsières ainsi que définir l’utilisation future des forces hydrauliques dans l’intérêt de la collectivité valaisanne. Ce projet a permis d’évaluer l’état de l’aménagement hydroélectrique ainsi que l’indemnité de retour. Celle-ci inclut l’indemnité équitable et le dédommagement de la valeur non amortie des investissements de modernisation. Afin de finaliser le montant de l’indemnité de retour, qui devrait s’élever à plusieurs millions de francs, des discussions sont en cours entre les collectivités publiques et le concessionnaire actuel, la compagnie des Forces motrices d’Orsières (FMO SA).
En vertu de la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques (LcFH), le canton a le droit d’acquérir une participation de 30% au maximum dans la société hydroélectrique lorsque la ou les communes qui disposent de la force octroient ou renouvellent une concession de droits d’eau pour un aménagement existant. En l’espèce, la prise de participation du canton permet de satisfaire aux objectifs de la stratégie force hydraulique du canton du Valais et en ce sens de garantir les intérêts de la communauté valaisanne. En effet, avec une production moyenne annuelle nette d’électricité d’environ 100 GWh, l’aménagement hydroélectrique d’Orsières représente une quantité d’énergie intéressante pour le Valais.
En application de la LcFH, la participation acquise par le canton sera revendue selon les conditions du marché aux Forces motrices valaisannes (FMV SA) qui a confirmé par deux fois son intérêt à acquérir ladite participation. Selon le message du Conseil d’Etat au Grand Conseil concernant la stratégie force hydraulique du canton du Valais, la vente de la participation de l’Etat à FMV SA se décomposera comme suit : prix du marché = montant initial + rente de ressource annuelle. La valeur du montant initial remboursera l’achat de la participation du canton. La rente de ressource annuelle sera répartie en trois parts égales, un tiers à destination d’un fonds de solidarité pour la politique cantonale de l’énergie et de l’eau, un tiers pour les communes concédantes en fonction de leur part à la puissance hydraulique du canton et un tiers pour les communes valaisannes en fonction du pourcentage d’habitant de chaque commune par rapport à la population cantonale.
La décision du canton d’exercer son droit de participation permet aux communes concédantes de finaliser le processus de retour de l’aménagement ainsi que de poursuivre les démarches liées aux demandes des futures concessions. Les exécutifs des communes concédantes pourront ainsi solliciter leur assemblée primaire pour finaliser le projet.