Le Conseil d’Etat a décidé d’anticiper le versement à fin 2017 des subventions d’investissement dues aux communes et aux institutions paraétatiques pour lesquelles il dispose d’un décompte final, même si le délai de paiement n’est pas échu. Cela représente un montant total de 30.2 millions de francs. Une analyse approfondie montre que de nombreux dossiers de subventionnement aux investissements sont actuellement en cours. Des mesures sont à l’étude afin d’en réduire la liste.

Analyse du paiement des subventions cantonales

Le chef du Département des finances et de l’énergie (DFE) Roberto Schmidt a mandaté l’Administration cantonale des finances (ACF) pour analyser la situation concernant le paiement des subventions d’investissement aux communes et aux tiers.

L’examen des dossiers démontre que les subventions cantonales sont versées en conformité avec les délais fixés dans les décisions de subventionnement. 1530 dossiers, pour un montant de 357 millions de francs, sont ouverts à fin 2016. S’agissant de projets en cours, le canton n’a pas reçu les décomptes finaux des projets de la part des communes ou des tiers. Les dossiers ouverts les plus anciens remontent à près de 30 ans.

Aperçu des dossiers ouverts

Parmi les 1530 dossiers ouverts, 942 projets proviennent des communes, avec des subventions accordées par le canton pour un montant total de 230 millions de francs. 588 projets concernent des institutions subventionnées, pour 127 millions de francs.

Concernant les projets communaux, les subventions se répartissent entre :

• les corrections de torrents (98 millions),
• la rénovation ou la construction de bâtiments scolaires (69 millions),
• les travaux pour les forêts et les dangers naturels (37 millions),
• les améliorations foncières (16 millions),
• les projets de protection de l’environnement (7 millions),
• et d’autres projets communaux (3 millions).

Les subventions ouvertes en faveur de tiers (institutions subventionnées et paraétatiques) concernent principalement :

• des projets d’institutions du domaine social ou de la santé (35 millions),
• des entreprises de transport (30 millions),
• des améliorations foncières (22 millions),
• de l’encouragement au logement (14 millions),
• des bâtiments et biens culturels (13 millions),
• et divers autres projets de tiers (13 millions).

Décisions du Conseil d’Etat

En accord avec la Commission des finances du Grand Conseil (COFI), le Conseil d’Etat a décidé de régler pour la fin de l’année 2017 tous les projets pour lesquels un décompte final a été déposé, même si le délai de paiement fixé lors de l’octroi du subventionnement n’est pas échu. L’Etat versera ainsi, par le biais d’un dépassement de crédit, des subventions pour un montant total de 30.2 millions de francs, dont 23.8 millions pour des communes et 6.4 millions pour des institutions. Le paiement de ces subventions d’investissement en 2017 ne génère aucune insuffisance de revenus ou de financement dans les comptes de l’Etat, mais soulagera ses exercices futurs.

Vu le nombre de dossiers encore ouverts après ce paiement, le Conseil d’Etat a chargé les services de l’administration cantonale de régler les crédits d’engagement obsolètes. Les décomptes finaux manquants devront être requis dans les meilleurs délais auprès des communes et des tiers concernés.

Le Conseil d’Etat a également donné le mandat à l’ACF d’étudier des mesures à mettre en place pour permettre un traitement plus rapide des dossiers de subventionnement.

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