Le Conseil d’Etat décide de mettre un terme au 1er janvier 2018 au contrat d’assainissement qui lie la commune municipale de Loèche-les-Bains, Sanag Leukerbad AG et l’Etat du Valais. Le Gouvernement estime que la situation est aujourd’hui assainie. Pour mettre fin à au contrat d’assainissement, le Conseil d’Etat prévoit la mise en place de garde-fous. La dette nette par habitant de Loèche-les-Bains ne devra pas dépasser 5000 francs pendant les cinq prochaines années. A la fin de cette phase transitoire, plus aucune restriction spécifique ne devrait être maintenue par l’Etat du Valais à l’encontre de la commune.

En 1998, le Conseil d’Etat prenait les premières mesures de surveillance envers la commune de Loèche-les-Bains. En 1999, le Tribunal cantonal mettait sous gérance la commune et fin 2003, le concept d’assainissement de Loèche-les-Bains obtenait le consentement d’une majorité de créanciers et des autorités cantonales. C’est dans ce contexte que Sanag Leukerbad AG est créée. Son but exclusif : l’assainissement de la commune municipale de Loèche-les-Bains. Sanag Leukerbad AG a racheté près de 181 millions de francs de créances admises pour près de 40 millions de francs. A cette fin, elle a utilisé les liquidités disponibles auprès de la commune et a emprunté une somme de 24 millions de francs. Un emprunt cautionné solidairement par l’Etat du Valais.

Par la suite, un contrat d’assainissement entre l’Etat du Valais, la commune de Loèche-les-Bains et la société Sanag Leukerbad a été conclu. Il précise les modalités de paiement de la commune pour le service de la dette et limite son action financière. La commune ne peut ainsi pas faire d’emprunts sans autorisation explicite du Conseil d’Etat et ses investissements annuels nets sont limités à 900'000.- CHF pour autant que la marge d’autofinancement le permette.

Aujourd’hui, selon un rapport de l’Inspection cantonale des finances (IF), tant du point de vue juridique que du point de vue financier, la mise à terme de ce contrat d’assainissement se justifie. De la dette cautionnée de 24 millions de francs, demeurent 10 millions de francs à rembourser. Pour le Conseil d’Etat, la solution la plus évidente serait que la commune fasse un emprunt pour la reprise du solde de la dette envers Sanag Leukerbad AG.

Ce processus de reprise de dette n’aurait aucune incidence sur l’endettement net par habitant qui s’élève actuellement à environ 2300 francs. Un niveau qui peut être qualifié de faible, au regard de la grille d’évaluation du canton du Valais. Par ailleurs, la commune de Loèche-les-Bains est aujourd’hui relativement bien classée en ce qui concerne le potentiel des recettes par habitant. 

Dans le cadre d’une convention à élaborer entre la commune municipale de Loèche-les-Bains et l’Etat du Valais, le Conseil d’Etat entend mettre en place des gardes fous. Il fixe ainsi la limite d’endettement net maximal à 5000 francs par habitant pendant cinq ans (endettement mesuré). Ceci lui permettrait, malgré tout, de recourir à des emprunts supplémentaires de l’ordre de 3.9 millions de francs et de réaliser les investissements qu’elle juge indispensables. Après cette phase transitoire, plus aucune restriction spécifique ne devrait être maintenue par l’Etat du Valais à l’encontre de la commune municipale de Loèche-les-Bains, si ce n’est celle de respecter les principes arrêtés dans la loi et l’ordonnance sur les communes.