News Service de l'énergie et des forces hydrauliques

Nouvelle législation sur l’énergie

Entrée en vigueur de la loi sur l’énergie et de son ordonnance d’application au 1er janvier 2025

Les dossiers de demande d’autorisation de construire devront respecter les nouvelles dispositions légales s’ils sont déposés après la mise en vigueur de la loi prévue le 1er janvier 2025.

Il est donc indiqué de planifier dès à présent des travaux selon les nouvelles exigences.

 

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