La constitution d’un droit de superficie portant sur des panneaux photovoltaïques posés en toiture et son immatriculation en tant que DDP (art. 779 al. 3 CC) est admise pour autant qu’il n’existe aucun lien fonctionnel entre ces panneaux et le toit. Les conditions suivantes doivent être remplies :

• l’installation n’est pas une construction mobilière;
• l’installation dans son ensemble (panneaux solaires, onduleur, etc.) forme un tout jouissant d’une autonomie à la fois architecturale, économique et fonctionnelle;
• l’installation est, de par sa nature et son utilisation, indépendante du reste du bâtiment (elle ne forme aucune unité architecturale avec celui-ci et n’est en particulier pas intégrée à la toiture);
• l’installation peut être déplacée en tout temps sans que cela n’endommage le bâtiment;
• les parties ont signé les conventions nécessaires pour exclure tout risque d’atteinte au bâtiment en cas de retrait de l’installation.

Une déclaration des parties, jointe à l’acte, devra attester que l’installation solaire objet du DDP :

• forme une unité architecturale et fonctionnelle,
• est, de par sa nature et son utilisation, indépendante du reste du bâtiment
• et qu’elle peut être déplacée en tout temps sans que cela n’endommage le bâtiment.

Ces trois conditions sont cumulatives.

(Manuel concernant les relations avec les bureaux du registre foncier et la tenue du registre, Canton de Berne, 21.08.2023, no. 4.1.7.1, page 149)