eBadges - Le système de contrôle individuel des travailleurs sur les chantiers devient une réalité
Pour lutter contre le travail au noir et la concurrence déloyale dans le secteur de la construction, l’Etat du Valais prévoit de déployer, début 2025, le système eBadges. Développé sous la forme d’un partenariat public-privé avec les milieux patronaux et syndicaux, ce nouvel outil est conçu pour améliorer et simplifier le contrôle des activités sur les chantiers, en particulier dans les marchés publics. Il vise, d’une part, à protéger les travailleurs et, d’autre part, à lutter contre la concurrence déloyale engendrée par le dumping salarial et social.
Le travail au noir en Valais est estimé à 1,2 milliard de francs par an, un phénomène préoccupant pour l’économie cantonale. Ce fléau nuit non seulement aux finances publiques, mais également aux conditions de travail et à la compétitivité des entreprises respectueuses des règles.
La lutte contre cette pratique repose sur un dispositif de contrôle complexe, impliquant divers acteurs : les adjudicateurs, les inspecteurs du Service de protection des travailleurs (SPT), les contrôleurs des Commissions professionnelles paritaires (CPP) et de l'Association pour le renforcement des contrôles sur les chantiers (ARCC), ainsi que la SUVA. Chacun de ces acteurs utilise des outils spécifiques, limitant le partage de l'information et créant des difficultés de coordination, nuisant à l’efficacité des contrôles.
Face à ce constat, il était devenu impératif de renforcer la collaboration et d’assurer une meilleure coordination des contrôles, de sorte à assurer la conformité aux normes et de poursuivre l’objectif d’exemplarité fixé par le Conseil d’Etat.
Le système eBadges a été conçu dans ce sens. Il consiste à déployer un badge électronique personnel permettant de contrôler si l’employé est correctement déclaré et si les conditions de travail de sa branche sont respectées. Il permet également aux adjudicateurs de s’assurer que les entreprises auxquelles ils confient des mandats respectent le cadre légal et conventionnel en vigueur.
Mené sous la forme d’un partenariat public-privé entre le canton, le patronat et les syndicats, eBadges est un projet précurseur en Suisse. Il s’appuie sur le système de badge personnel déjà mis en place par les partenaires sociaux depuis 2017.
De plus, le Conseil d’Etat a décidé de rendre l’outil eBadges obligatoire pour l’attribution des marchés publics du canton dans les procédures en gré à gré ou sur invitation dans le domaine de la construction.
eBadges, un dispositif numérique innovant
Le système eBadges est une plateforme qui permet de collecter chez les partenaires des données relatives aux entreprises et aux travailleurs. Il met à disposition des utilisateurs des données individuelles et sociétales contrôlables par les parties autorisées. Ces données contribuent à établir des statuts au niveau de chaque travailleur ainsi qu’au niveau de l’entreprise. Elles permettent un contrôle individuel des travailleurs et global de l’entreprise.
L'utilisation de la plateforme eBadges présente plusieurs avantages pour les entreprises, les travailleurs et les adjudicateurs.
Pour les entreprises, eBadges illustre l’exemplarité d’un employeur responsable à l’heure où la lutte pour les compétences est un élément essentiel de la compétitivité des entreprises. D’autre part, eBadges facilite les conditions administratives d’accès à des marchés publics. Enfin, eBadges est un gage d’équité entre les entreprises soumissionnant à un marché public.
Pour les travailleurs, eBadges prouve le respect des dispositions des conventions collectives de travail (CCT), leur affiliation aux caisses sociales, le paiement des cotisations ainsi que le respect des règles de sécurité en vigueur. Dès lors, il les protège contre le dumping salarial. Le système est conçu pour un contrôle simple dans le respect de la protection des données.
Du côté des adjudicateurs, eBadges offre la possibilité de vérifier en ligne si le soumissionnaire pressenti et ses éventuels sous-traitants remplissent toutes les conditions requises entre le dépôt de sa soumission et la fin de la réalisation de l’ouvrage. En favorisant les entreprises eBadges, l’adjudicateur limite les risques liés au travail illégal et aux accidents, tout en renforçant l'exemplarité des communes et du canton. Enfin, la plateforme garantit une concurrence saine et équitable entre les soumissionnaires lors des processus d'attribution des marchés publics.
La mise en production du système est prévue pour janvier 2025, marquant le début du déploiement des eBadges. Le premier semestre 2025 permettra d’inscrire les entreprises et les adjudicateurs.
Matériel
eBadges: https://www.ebadges.ch
