Libéralisation de la mensuration officielle
Le Conseil d’Etat a adopté la nouvelle ordonnance sur la mensuration officielle (OcMO), qui entrera en vigueur le 1er avril 2018. Elle instaure la libéralisation de ce domaine, en permettant à toute personne ou entité concernée de mandater le géomètre de son choix pour effectuer des travaux de mensuration officielle.
La loi cantonale sur la mensuration officielle prévoit que le Conseil d’Etat règle par voie d’ordonnance la libéralisation dans ce domaine. La nouvelle ordonnance fixe au 1er avril 2018 l’entrée en vigueur de cette libéralisation et en définit l’application.
Tout un chacun pourra s’adresser au géomètre de son choix, pour autant que celui-ci soit inscrit au registre fédéral des ingénieurs géomètres et dans la mesure où les données de la mensuration officielle sont intégrées sur la plateforme cantonale. Il s’agit du point central de la réforme.
Grâce à l’utilisation d’une technologie innovante, les données de la mensuration officielle peuvent être gérées dans une base de données centralisée au niveau du canton. Avec un accès Internet protégé, les géomètres réaliseront directement les différentes mutations sur le système informatique cantonal.
Pour le surplus, l’ordonnance règle des questions d’ordre technique, notamment la délimitation des limites territoriales, la procédure pour l’abornement et le relevé des immeubles, les exigences relatives aux mutations, ou encore la coordination des procédures avec la mensuration officielle lors d’améliorations foncières agricoles et de remembrements urbains.
Cette ordonnance sera publiée au Bulletin officiel le 16 mars 2018.