Le Conseil d’Etat a pris acte de la stratégie proposée par le Service cantonal des contributions de la mise en oeuvre du Projet fiscal 17 (PF 17-VS) et a chargé le Département des finances et de l’énergie d’ouvrir une procédure de consultation. Il est prévu de réduire le taux d’imposition des personnes morales de 21.56% à 15.61% pour les bénéfices supérieurs à 150’000 francs. Afin de tenir compte des incidences financières des communes, une différenciation des taux d’imposition est prévue. Par ailleurs, l’avant-projet prévoit la suppression de l’impôt foncier sur les machines de production. En outre, il est proposé d’exonérer les entreprises innovantes issues des Hautes écoles sises en Valais. Certaines adaptations sont prévues pour les personnes physiques, ce qui entraînera une réduction de la charge fiscale de 17.6 millions de francs. La mise en oeuvre du projet entraînerait une diminution des recettes de 71.9 millions de francs pour le canton et de 59.6 millions de francs pour les communes. Ces pertes financières doivent être considérées comme un investissement dans la promotion économique et la qualité de vie pour le Valais.

Le Projet fiscal 17 (PF 17) est un projet fédéral visant à abolir les statuts fiscaux privilégiés accordés à certaines entreprises qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Le canton du Valais compte peu de sociétés à statuts privilégiés. Il ne serait donc en principe pas directement touché par cette réforme. Il est toutefois obligé d’offrir des conditions-cadres fiscales compétitives pour s’adapter au fait que les cantons voisins envisagent ou ont déjà décidé de réduire fortement leurs taux de l’impôt sur le bénéfice. Le Conseil d’Etat a pris acte de la stratégie de la mise en oeuvre du Projet fiscal 17 cantonal (PF 17-VS) et a chargé le Département des finances et de l’énergie d’ouvrir une procédure de consultation. Cette dernière prendra fin le 27 avril 2018.

Le PF 17 a permis d’analyser l’imposition des personnes morales en profondeur. C’est pour cette raison qu’un paquet global est désormais présenté qui prévoit tant une imposition allégée de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt foncier des entreprises que la suppression de l’impôt minimum sur les recettes brutes. Les mesures proposées visent à créer de fortes incitations pour les entreprises ayant pour conséquences d’assurer des places de travail, de favoriser des investissements et l’innovation.

Le projet prévoit de maintenir le système fiscal actuel à deux paliers et d’abaisser le taux d’impôt effectif du deuxième palier à 15.61%, ce qui correspond à une diminution de 43.4% des taux d’imposition cantonal et communal. Au demeurant, il est préconisé d’exonérer les personnes morales de l’impôt foncier sur les installations et les machines servant à la production. Afin de compenser les pertes fiscales que les communes devront supporter, il est prévu de relever le taux d’imposition pour les communes de 1.25‰ à 1.7‰, alors que le taux d’imposition cantonal demeure inchangé à 0.8‰.

Dès lors que les sociétés holding, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes perdront leurs privilèges fiscaux, les mesures compensatoires suivantes sont proposées pour maintenir l’attractivité de notre canton :

• Patent box : imposition allégée des rendements provenant de la propriété intellectuelle et des droits comparables concernant les personnes morales et les entreprises de personnes à hauteur de 90% ;
• Recherche et développement : déduction supplémentaire de 50% des dépenses effectivement encourues en Suisse ;
• Limitation des déductions à 34% au maximum.

Il est proposé de créer une base légale dans la loi fiscale pour renforcer l’implantation des Hautes écoles valaisannes (HES et EPFL). Les entreprises innovantes ayant leur siège dans le canton du Valais qui sont issues des Hautes écoles pourront bénéficier d’une exonération fiscale totale durant les cinq premières années.

D'autres mesures fiscales sont encore prévues en ce qui concerne les personnes physiques, telles que l’imposition des rendements de participations qualifiées et l’impôt minimum sur le revenu, l’augmentation des déductions fiscales pour les primes et cotisations d’assurances-maladies et les frais pour la garde des enfants par des tiers, ainsi que l’adaptation de la franchise concernant les frais de maladie et de guérison.

La réforme entrera en vigueur sur une période de quatre ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi fédérale cadre. Les incidences financières de la stratégie proposée s’élèvent à environ 131.5 millions de francs, à savoir 71.9 millions de francs pour le canton et 59.6 millions de francs pour les communes. La charge fiscale pour les personnes morales sera réduite de 113.9 millions de francs et celle pour les personnes physiques de 17.6 millions de francs.

Deux mécanismes seront instaurés afin de compenser partiellement les pertes fiscales que les communes devront supporter : il s’agit, d’une part, d’introduire des taux d’imposition de l’impôt sur le bénéfice cantonal et communal différenciés et, d’autre part, de relever le taux de l’impôt foncier communal pour les personnes morales. Ces mesures compensatoires s’élèvent à plus de 8 millions de francs en faveur des communes.

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