Le Conseil d’Etat a adopté un projet de loi sur le Conseil de la magistrature ainsi que le message y relatif à l’attention du Parlement. Ce projet met en œuvre l’article 65bis de la Constitution cantonale instituant une autorité indépendante de surveillance de la Justice, article constitutionnel accepté en votation populaire le 25 septembre 2016.

Après le oui du corps électoral, le Conseil d’Etat a mis en consultation en automne 2017 auprès des milieux intéressés un avant-projet de loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM), élaboré par un groupe de travail composé de représentants du Pouvoir judiciaire, du Ministère public, de l’Ordre des avocats valaisans et de l'administration cantonale.

Le projet de loi, accompagné de son message qui tient largement compte des déterminations enregistrées, a été transmis au Grand Conseil, en vue d’un traitement en première lecture lors de la session de septembre 2018.

L'objectif principal consiste à mettre en place une Institution indépendante de toute pression extérieure chargée de la surveillance de la Justice.

Le projet précise, notamment, la composition du Conseil de la magistrature, son mode de désignation et son organisation. Il traite en outre des tâches de surveillance administrative et disciplinaire exercées par cette Institution ainsi que de ses rapports avec le Parlement et le Pouvoir judiciaire. Le projet de LCDM prévoit enfin la collaboration du Conseil de la magistrature aux élections judiciaires.

Le Conseil d’Etat propose de constituer un Conseil de la magistrature composé de dix membres, représentant les acteurs et les usagers de la Justice, soit des représentants du Pouvoir judiciaire, du Ministère public, des avocats, de la société civile, ainsi qu'un membre du Bureau du Grand Conseil. Le procureur général, le bâtonnier de l’Ordre des avocats valaisans ainsi que le président du Tribunal cantonal seraient membres de droit. Les autres membres devraient être élus par le Grand Conseil en début de législature pour une période de quatre ans, sur proposition des instances concernées.