Stratégie pénitentiaire de l’Etat du Valais - Réforme de fond « Vision 2030 »
Le Conseil d’Etat a adopté les principes d’une stratégie pénitentiaire visant à réformer le système actuel. Elle s’inscrit dans le programme gouvernemental comme une priorité du domaine de la sécurité publique. Nouvelles constructions, réaffectations et assainissements sont au programme de ce plan ambitieux qui, à terme, devrait augmenter la capacité pénitentiaire de 97 places et doter le Valais d’établissements adaptés à la plupart des régimes de détention. Devisé à 90 millions de francs d’investissements bruts, dont 65% à charge du canton et 35% de la Confédération, ce projet nécessitera la création de quelque 80 emplois. D’importantes synergies seront développées avec les cantons du concordat latin, dont la conférence des chefs de département a salué et approuvé le projet global.
Situation actuelle
Aujourd’hui, la capacité pénitentiaire du canton du Valais est de 268 places, réparties entre les établissements de Brigue, Crêtelongue, Pramont et Sion. Brigue et Sion accueillent principalement de la détention avant jugement, mais offrent aussi quelques places pour l’exécution de courtes peines ou de semi-détention. Le site de Crêtelongue est dédié à l’exécution des peines en régime dit de basse sécurité, alors que Pramont abrite le centre éducatif pour les jeunes adultes et mineurs. Reste le centre d’exécution de la loi sur les mesures de contraintes, ou centre LMC, implanté également sur le site de Crêtelongue et dédié exclusivement aux détentions administratives.
La situation actuelle présente les principaux problèmes suivants : vétusté de certains locaux (Crêtelongue datant de 1931 et Pramont de 1978), conditions de détention ne répondant parfois que partiellement aux exigences, exécution d’un même régime sur plusieurs sites, exécution de certains régimes dans un établissement inadéquat, absence de places pour certains régimes spécifiques (même en tenant compte des établissements des cantons du concordat latin), manque général de places à disposition.
Ces constats démontrent un réel problème de sécurité publique, identifié dans le programme gouvernemental arrêté par le Conseil d’Etat en 2017.
Le chef du Département de la sécurité, des institutions et du sport Frédéric Favre a dès lors mis sur pied, début 2018, un groupe de travail rassemblant des spécialistes du domaine pénitentiaire ainsi que deux collaborateurs du Service des bâtiments, monuments et archéologie. Mission leur a été confiée d’élaborer un concept global pour doter à moyen terme le Valais d’une stratégie pénitentiaire répondant aux besoins et garantissant des conditions de détention adaptées à chaque régime spécifique.
Stratégie pénitentiaire « Vision 2030 »
La stratégie, dont les principes ont été adoptés par le Conseil d’Etat, devrait garantir à terme une capacité pénitentiaire de 365 places au total et nécessiter la création de quelque 80 emplois. L’investissement immobilier est évalué à 90 millions de francs au total, dont 58.5 millions à charge du canton et financés par le fonds FIGI (fonds de financement de l’investissement et de la gestion des immeubles de l’Etat). La différence, soit 31.5 millions de francs (35% du coût global), est couverte par l’Office fédéral de la justice, en application des bases légales en vigueur.
La mise en œuvre de la stratégie pénitentiaire « Vision 2030 » est planifiée en quatre étapes, échelonnées sur les dix prochaines années.
La première phase concerne l’établissement pénitentiaire de Crêtelongue. Avec la construction d’un nouveau bâtiment cellulaire de 80 places, il deviendra un centre dévolu à l’exécution des peines de basse sécurité et de sécurité renforcée. Un bâtiment annexe de 24 places sera également érigé pour accueillir les régimes de semi-détention et de travail externe. Quant à l’actuel centre LMC, il sera réaffecté pour des ateliers fermés.
La prison de Sion fait l’objet de la deuxième étape de travaux. Elle restera essentiellement destinée à la détention avant jugement pour hommes. Le déplacement des régimes de semi-détention et de travail externe à Crêtelongue permettra néanmoins de réaffecter une aile pour la détention avant jugement et l’exécution des peines pour femmes. Il s’agit d’un régime qui n’existe à l’heure actuelle pas en Valais et qui répondra à un besoin avéré. D’autres travaux de restructuration sur le site de Sion permettront le regroupement de toutes les activités du service médical, l’installation de salles d’auditions, de locaux d’attente ainsi que d’ateliers supplémentaires.
Un nouveau bâtiment dévolu à la détention administrative (LMC), d’une capacité de 20 places, sera également construit à l’ouest de la prison de Sion. Les terrains à disposition permettent une extension facilitant l’aménagement d’un centre conforme aux différentes exigences de ce régime particulier et la mise à profit de synergies.
La troisième étape est consacrée à la prise en charge de détenus sous le coup d’une mesure thérapeutique institutionnelle (art. 59 al. 3 CP). Elle est aujourd’hui exclue en Valais, alors que la prise en charge hors canton représente un coût important et que le nombre de places ne répond plus du tout au besoin. La construction d’un nouveau centre de 30 places dans le périmètre de Crêtelongue permettra non seulement de répondre au besoin cantonal, mais d’offrir une solution supplémentaire aux cantons du concordat latin.
La quatrième phase de travaux, menée au centre éducatif de Pramont pour la détention des mineurs et jeunes adultes, prévoit de créer trois nouvelles unités de vie de six places, soit un total de 18 places supplémentaires, la construction de nouveaux ateliers ainsi que l’assainissement du site. Pramont est le seul établissement de Suisse romande dédié à ces régimes particuliers. Il est complet et compte une liste d’attente de placement de 28 jeunes (18 mineurs et 10 jeunes adultes).
La prison de Brigue fait déjà l’objet d’un assainissement qui garantira dans le futur son maintien comme centre de détention avant jugement répondant essentiellement aux besoins du Ministère public du Haut-Valais. La fermeture définitive de la prison de Martigny est quant à elle confirmée.
Il appartiendra au Grand Conseil de valider les différents crédits d’objet qui lui seront soumis. Les cantons du concordat latin ont pour leur part salué et approuvé le projet global.