Le Conseil d’Etat a fixé les tarifs définitifs des prestations ambulatoires pour les hôpitaux, les cliniques et les médecins indépendants valaisans. Les établissements hospitaliers factureront à charge de l’assurance-maladie obligatoire sur la base d’une valeur de point TARMED de CHF 0.89 et de CHF 0.84 pour les médecins indépendants.

Le TARMED est la structure tarifaire nationale pour facturer les prestations médicales effectuées en cabinet ou en ambulatoire dans les hôpitaux et cliniques. Les valeurs du point sont, par contre, cantonales. Selon la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal), si aucune convention tarifaire ne peut être conclue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, le Gouvernement cantonal doit fixer le tarif.

N’étant pas parvenus à un accord avec la plupart des assureurs-maladie, l’Hôpital du Valais, l’Hôpital Riviera-Chablais, la Clinique de Valère, la Clinique romande de réadaptation, la Leukerbad Clinic, la Clinique CIC Valais ainsi que la Société médicale du Valais ont demandé au canton des tarifs d’autorité pour l’année 2017. Comme le prévoit la LAMal, le Conseil d’Etat a engagé une procédure de fixation des tarifs. L’ensemble des parties ainsi que la Surveillance des prix ont été consultés.

Après analyse des revendications tarifaires et des données transmises sur les coûts, le Conseil d’Etat a arrêté les tarifs valables dès le 1er janvier 2017. Il se base notamment sur les principes de tarification de la LAMal tels que l’économicité, la transparence des coûts et l’efficience des prestations fournies.

Pour les cliniques et hôpitaux valaisans, la valeur du point TARMED a été fixée à CHF 0.89 contre CHF 0.87 actuellement. Pour les médecins indépendants, la valeur du point a été arrêtée à CHF 0.84, soit 2 centimes supplémentaires par rapport à la situation actuelle.

L’impact de ces augmentations de 2 centimes est évalué à environ 2.5 millions de francs pour les cliniques et hôpitaux valaisans et à 4.5 millions de francs pour les médecins indépendants. Le total des augmentations proposées par le Conseil d’Etat s’élève ainsi à 7 millions de francs à charge de l’assurance obligatoire des soins entièrement financée par les primes d’assurance-maladie.

Afin de permettre une meilleure maîtrise des coûts à charge de la LAMal, le Conseil d’Etat soutient la mise en place d’un mécanisme de régulation des volumes, comme le propose le Conseil fédéral dans sa consultation sur les mesures visant à freiner la hausse des coûts.