Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation un avant-projet de modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite. L’avant-projet consiste en une réorganisation structurelle et territoriale des offices des poursuites et faillites pour faire face à une augmentation régulière et particulièrement marquée du volume d’affaires. La réorganisation proposée est en adéquation avec la nouvelle stratégie immobilière de l’Etat du Valais.

Le Service des poursuites et faillites (SPF) doit faire face à une augmentation régulière et particulièrement marquée du volume d’affaires. Les nombreuses mesures de rationalisation mises en place ces dernières années ne suffisent aujourd’hui plus à compenser l’augmentation régulière de la charge de travail.

Cette évolution, ainsi que la complexité croissante des dossiers requièrent une refonte de la structure des Offices des poursuites et faillites. Le Conseil d’Etat souhaite donner à ce service les moyens de travailler de manière la plus efficace possible tout en maintenant un haut niveau de qualité des prestations délivrées.

Un avant-projet de loi a été établi par le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture. Les principales modifications portent d’une part sur une séparation des arrondissements de poursuite des arrondissements de faillite. Cette séparation structurelle permet de dissocier les domaines relativement différents des faillites et des poursuites et donne l’opportunité aux collaborateurs engagés dans les faillites de s’y consacrer de manière plus efficiente. Ce regroupement de compétences, qui correspond également à la pratique de la plupart des cantons romands, assure une meilleure organisation du travail ainsi qu’un traitement professionnel des dossiers.

L’avant-projet prévoit de diviser le territoire en deux arrondissements de faillite et cinq arrondissements de poursuite. Cette subdivision prend en compte l’équilibre régional, la taille nécessaire afin de garantir un traitement efficace des affaires et la nécessité de maintenir un service de proximité. La proposition de répartition territoriale des futurs offices correspond également à la stratégie immobilière de l’Etat du Valais adoptée en octobre dernier et qui prévoit, à moyen terme, le regroupement de certains services à la population en un seul site par région géographique, soit en principe Viège, Sierre, Sion, Martigny et Monthey. Enfin, l’avant-projet prévoit une mise en place échelonnée de cette réorganisation en fonction de l’adaptation des processus de travail, l’échéance des baux, la disponibilité des locaux etc.

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture à le mettre en consultation.

Les documents mis en consultation, ainsi qu’un questionnaire pour faciliter les prises de position, sont disponibles sur le site Internet de l’Etat du Valais (https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours) ou auprès du Service des poursuites et faillites, à l’adresse spf@admin.vs.ch.

Ce projet de révision législative devra encore être adopté par le Grand Conseil avant que les nouvelles prescriptions n’entrent en vigueur de manière échelonnée, au plus tôt dès le début 2020.