La révision de la loi cantonale d’application de la LAT (LcAT) entrera en vigueur le 15 avril 2019. Le délai imposé au 1er mai 2019 par les dispositions transitoires de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) est ainsi respecté.

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), entrée en vigueur au 1er mai 2014, impose aux cantons d’adapter, dans un délai de cinq ans, leurs bases légales et leur plan directeur cantonal.

La révision de la loi cantonale d’application de la LAT (LcAT), qui contient les éléments exigés par la LAT et crée les bases légales pour mettre en oeuvre la solution prévue dans le plan directeur cantonal concernant le dimensionnement des zones à bâtir, a été acceptée le 21 mai 2017 par le peuple valaisan. Le Conseil d’État a décidé de fixer son entrée en vigueur au 15 avril 2019. Les modifications les plus importantes concernent les nouvelles dispositions relatives au prélèvement d'une taxe sur la plus-value pour les nouvelles mises en zone et les changements d’affectation. Dans le même temps, les dispositions relatives aux zones réservées ont également été adaptées. Ces zones peuvent désormais être décidées par le conseil municipal pour une durée de cinq ans.

L’entrée en vigueur de la LcAT et de son règlement est coordonnée avec l’approbation du plan directeur cantonal par la Confédération, attendue au plus tard pour fin avril 2019. Le délai imposé au 1er mai 2019 pourra dès lors être respecté, permettant au canton du Valais d’éviter les sanctions prévues par les dispositions transitoires de la LAT.

Après l’approbation du plan directeur cantonal par la Confédération, des informations détaillées seront transmises aux communes valaisannes.