Consultation des milieux spécialisés et adoption du règlement de sortie

(IVS).- Suite aux événements tragiques survenus dans les cantons de Vaud et de Genève, le Gouvernement valaisan estime qu’une attention particulière doit être accordée à la sécurité publique et à la protection de la population. Le Conseil d’Etat a ainsi autorisé le Département de la formation et de la sécurité (DFS) d’entamer une consultation « expresse » jusqu’au 15 janvier 2014 sur la modification de la loi d’application du code pénal suisse. Il a également adopté un règlement renforçant les exigences sécuritaires pour les autorisations de sortie des condamnés dangereux.

Priorité des responsables politiques

Les drames récents qui ont secoué la Suisse romande ont provoqué une analyse approfondie du système pénitentiaire et sécuritaire. Le DFS a communiqué ses conclusions lors de la conférence de presse du 3 octobre dernier, admettant qu’un drame analogue à celui d’Adeline peut se produire dans le canton.

Le conseiller d’Etat Oskar Freysinger avait dès lors fixé des priorités :

·         la nécessité de réexaminer la procédure pour l'octroi d'autorisations de sortie accordées aux condamnés dangereux

·         la nécessité de mettre systématiquement en relation les informations pertinentes sur les condamnés dangereux

Ces priorités sont aussi celles de la Conférence latine des Chefs des départements de justice et police (CLDJP) et de la Conférence suisse des directrices et directeurs des Départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Celles-ci ont émis un certain nombre de recommandations, qui ont pour but de donner aux autorités d’application des sanctions pénales les moyens légaux d’obtenir tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Consultation sur la modification de la loi d’application du code pénal suisse

Afin de suivre ces recommandations, le Canton du Valais a décidé de réviser sa loi d’application du code pénal suisse sur deux points principaux et absolument nécessaires pour que des décisions puissent être prises en toute connaissance de cause. A savoir  l’obligation de renseigner et l’exception au secret médical :

a)    Les autorités judiciaires, la police cantonale, les polices municipales et les autorités en charge de l'asile et de la migration doivent fournir aux autorités administratives chargées de l'exécution des peines et mesures les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ;

b)    Le professionnel de la santé, en charge d'un condamné dangereux qui est astreint à une mesure de thérapie, doit informer l'autorité judiciaire ou administrative compétente pour l'exécution de la sanction de faits importants pouvant avoir une influence sur l'évaluation de la dangerosité.

Le chef du DFS consultera les milieux politiques, les autorités judiciaires et médicales, le ministère public sur un avant-projet de révision de la loi d’application du code pénal suisse. Les déterminations sont attendues pour le 15 janvier. Le Grand Conseil sera saisi du projet à la session de mai 2014.

Adoption du règlement concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes

Parallèlement à cette consultation, le Gouvernement, sur proposition du conseiller d’Etat Oskar Freysinger, a adopté le règlement de la CLDJP concernant l’octroi d’autorisations de sortie aux personnes condamnées adultes et jeunes adultes. Toujours dans le but de renforcer la protection de la population, le principe « d’attention accrue » s’applique pour tout allègement accordé à un condamné dangereux. Le principe "d'attention accrue" oblige l'autorité :

·         à considérer, en particulier, le type d'infraction commise et le mode opératoire; la personnalité du condamné et son évolution depuis son arrestation; le résultat de la thérapie suivie et la prise de conscience par le condamné de sa responsabilité

·         à consulter la commission de dangerosité et à demander, au besoin, une nouvelle expertise de dangerosité

·         à encadrer la sortie par des mesures sécuritaires portant, notamment, sur les aptitudes professionnelles des accompagnants et un suivi par la police.

Le règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014.

En renforçant la sécurité publique et la protection de la population par ces mesures, le DFS souhaite éviter sur le territoire cantonal des tragédies analogues à celles survenues récemment dans les cantons voisins. Ces mesures ne remettent nullement en cause l’objectif de réinsertion des condamnés.